Prise en considération des militaires en service long dans l’effectif réel de l’armée

La question des militaires en service long qui ont achevé leur service d’instruction obligatoire, mais qui ne sont plus incorporés dans une formation et ne sont donc pas comptabilisés dans l’effectif réglementaire ou dans l’effectif réel (cf. art. 1, al. 2, let. d, de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée [OOrgA]), a retenu l’attention du Contrôle fédéral des finances (CDF). Ce dernier a en effet, dans le cadre de son évaluation du modèle du service long de l’armée suisse rendue en 2021 (cf. recommandation 2, page 26, en allemand seulement), invité le Groupement Défense à entamer les travaux en vue de modifier l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée, afin de permettre une comptabilisation appropriée des militaires en service long dans l’effectif réel de l’armée.

Le Groupement Défense a accepté cette recommandation et en a annoncé la mise en œuvre lors de la prochaine révision de l’ordonnance. Le Conseil fédéral n’a cependant pas respecté cet engagement par la suite. De son côté, le Parlement a adopté une nouvelle formulation de l’art. 1, al. 1, OOrgA. Entrée en vigueur le juin 2026, l’alinéa en question précise désormais que l’armée dispose « d’un effectif réel suffisant pour garantir en tout temps l’effectif réglementaire ».

Il découle de cette formulation que les militaires en service long ayant achevé leur service d’instruction – ainsi que les militaires d’autres catégories qui ne sont pas comptabilisés dans l’effectif réel, mais qui peuvent être convoqués pour un service d’assistance ou un service actif et qui font donc partie de l’effectif réglementaire – doivent être dûment pris en considération lors de la détermination d’un « effectif réel approprié ».

Ce bref exposé soulève diverses questions :

• Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas respecté son engagement de mettre en œuvre la recommandation du CDF ?

• Le Conseil fédéral est-il prêt à s’appuyer sur la nouvelle rédaction de l’art. 1, al. 1, OOrgA pour faire en sorte que les militaires des catégories suivantes soient, en toute transparence, pris en considération lors du calcul de l’effectif réel ?• Militaires en service long ayant achevé leur service d’instruction ;

• Militaires accomplissant leur dernière année de service militaire obligatoire ;

• Tous les autres militaires qui, bien qu’exclus du calcul de l’effectif réel, restent mobilisables pour des services d’assistance ou des services actifs et continuent donc d’être pris en considération lors du calcul de l’effectif réglementaire.

• En cas de réponse négative à la question 2, pouvez-vous expliquer les raisons d’un tel refus ?