Mise en œuvre du futur message sur la coopération internationale, non encore approuvé par le Parlement

Le prochain message sur la coopération internationale de la Suisse sera probablement soumis au Parlement en 2028, qui doit l’adopter pour qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2029.

En juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices du futur cadre stratégique de la coopération internationale, qui ont suscité des réactions parfois critiques dans les milieux de la recherche, la société civile et le secteur privé. Le Parlement devra notamment encore se pencher sur le transfert des fonds alloués à la coopération internationale à long terme vers l’aide humanitaire.

Or la Direction du développement et de la coopération (DDC) a déjà pris des décisions qui s’appuient sur sa future orientation stratégique. Elle a par exemple prévu que la Suisse se retirera de six pays. Même si les programmes et accords de coopération en cours se poursuivront dans un premier temps, force est de supposer que les préparatifs et la réalisation du retrait prévu, c’est-à-dire un départ progressif, seront lancés rapidement.

Cette manière de procéder soulève une question fondamentale : dans quelle mesure l’administration peut-elle prendre des décisions fondées sur une future stratégie de coopération internationale avant même que le Parlement n’en ait débattu et l’ait adoptée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment s’assure-t-il que les services fédéraux impliqués dans la coopération internationale ne prennent aucune mesure, destinée à appliquer la future stratégie de coopération internationale, qui restreigne de fait la liberté de décision du Parlement ou anticipe ses décisions ?

• Comment faudrait-il procéder si le Parlement décidait de continuer à accorder une grande priorité à la coopération au développement, qui est axée sur le long terme et produit un effet préventif ? Serait-il dans ce cas possible de suspendre ou d’annuler des mesures déjà prises, en particulier les retraits prévus de certains pays partenaires ? Comment le Conseil fédéral s’en assure-t-il ?

• Existe-t-il d’autres décisions de mise en œuvre, déjà prises ou en préparation, qui ne se fondent pas sur la stratégie actuelle de coopération internationale, mais sur la stratégie future ? Dans l’affirmative, desquelles s’agit-il ?

• En prenant le cas de la Tanzanie, d’où la DDC entend se retirer conformément aux nouvelles lignes directrices, le Conseil fédéral pourrait-il préciser :

- depuis quand la DDC, c’est-à-dire la Suisse, mène des activités en Tanzanie dans le cadre de la coopération internationale ; - les partenariats et les programmes auxquels la Confédération participe sur place ; - la mesure dans laquelle (volume financier et nature) la Confédération participe aux partenariats de développement de produits ; - les partenariats de recherche en lien avec la Tanzanie auxquels la Suisse participe, de même que leur importance et, enfin, - le volume financier et la nature de la coopération économique avec la Tanzanie ?