Quelles solution pour l'accès à la citoyenneté des personnes sans abri?
déposé le 30.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (30.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
En Suisse, l’exercice des droits politiques est étroitement lié au domicile (Constitution fédérale, art 39, al 2). C’est à notre domicile et surtout dans la commune où nous sommes inscrits sur le registre électoral, que nous pouvons voter et surtout recevoir le matériel de vote. Or pour les personnes sans abri, cela n’est pas possible. Ces personnes se retrouvent donc privées de l’un des droits le plus fondamentaux d’une démocratie : pouvoir voter. Cela peut aussi concerner les personnes qui vivent à l’année dans des véhicules fixes et aménagés
Il est d’ailleurs difficile de justifier cette situation, puisque des solutions existent déjà pour adapter l'exercice du droit de vote. Par exemple, les personnes du voyages peuvent aller voter dans leurs communes d'origine (LDP art. 3, al. 1). Nous voyons donc bien qu’il est possible d’adapter ce droit au besoin et au mode de vie de chacune et de chacun.
Face à cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre au question suivante :
1. Comme le Conseil fédéral évalue-t-il la situation actuelle qui empêche les personnes sans abri de pouvoir exercer leur droit de vote, garanti par la Constitution fédérale (art. 34) ?
2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d’adapter la législation actuelle pour permettre aux personnes sans abri de pouvoir exercer plus facilement leur droit de vote (en demandant, par exemple, aux cantons et aux communes que les personnes sans abri inscrites chez elles puissent bénéficier de “foyers administratifs” pour retirer leur matériel de vote) ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 29.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
