Faillites abusives : quelle est l’efficacité des nouvelles mesures contre les faillites en série ?

Faillites abusives : quelle est l’efficacité des nouvelles mesures contre les faillites en série ?

Les faillites abusives, également appelées « faillites en série », portent préjudice aux créanciers, aux employés et aux entreprises sérieuses. La situation est particulièrement problématique lorsque des dirigeants laissent faire faillite une entreprise ayant des arriérés de salaires, de cotisations sociales, d’impôts ou de paiement auprès de fournisseurs et poursuivent leur activité peu après, quasiment sans interruption, avec une nouvelle société.

De nouvelles mesures visant à lutter contre les faillites abusives sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Elles englobent notamment de nouvelles obligations d’annonce, des interdictions étendues d’exercer une activité et des contrôles accrus par l’intermédiaire du registre du commerce.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Combien de plaintes pour suspicion d’infractions pénales en lien avec des procédures de faillite les offices des faillites ou les autorités de faillite ont-ils déposées auprès des autorités de poursuite pénale depuis le 1er janvier 2025 ? Comment se répartissent-elles par canton et par type de délit ?

• Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, combien d’interdictions d’exercer une activité au sens des art. 67 et 67a du code pénal ont été prononcées en relation avec des faillites ? Combien d’infractions présumées à ces interdictions ont été constatées ou signalées par l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) ?

• Quelles sont les expériences de la Confédération et des cantons concernant la mise en œuvre des nouveaux mécanismes d’annonce, de contrôle et de sanction ? Où se situent les problèmes d’exécution ou les lacunes ?

• Parmi les mesures en vigueur depuis 2025, lesquelles visent concrètement à empêcher les faillites répétées et la poursuite subséquente d’une activité économique comparable grâce à une nouvelle société ?

• Le Conseil fédéral a-t-il déjà des informations sur l’efficacité de la réforme ? Si ce n’est pas le cas, quand une évaluation est-elle prévue et quels critères permettront de déterminer si le nombre de faillites abusives recule effectivement ?

En 2025, 12 485 faillites d’entreprise ont été enregistrées, tandis que 55 654 nouvelles sociétés ont été créées. Ces chiffres ne permettent pas, à eux seuls, de tirer des conclusions sur l’efficacité de la réforme. Il est déterminant de savoir si les pratiques abusives sont identifiées, dénoncées et poursuivies et si les interdictions d’exercer sont effectivement appliquées.