Statut S : les bénéficiaires de prestations sociales doivent contribuer à la collectivité
déposé le 30.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (30.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications nécessaires de la loi sur l’asile, en particulier de l’art. 82, et de l’ordonnance d’exécution correspondante afin que les bénéficiaires du statut de protection S (statut S) capables de travailler et percevant l’aide sociale soient tenus de participer, comme condition au maintien de cette dernière, à des programmes d’emploi, d’intégration ou d’utilité publique s’ils n’exercent pas déjà une activité lucrative ou ne suivent pas une formation. Tout refus éventuel doit entraîner une réduction proportionnelle des prestations d’aide sociale.
Développement
Le statut S garantit la protection aux réfugiés ukrainiens qui en bénéficient. Toutefois, la solidarité ne doit pas être à sens unique : toute personne capable de travailler et dépendante de l’assistance publique doit, dans la mesure du possible, être appelée à contribuer à la collectivité qui la soutient.
Au Tessin, le taux d’emploi des bénéficiaires du statut S figure parmi les plus bas de Suisse, ce qui est difficile à accepter pour la population, comme on peut s’y attendre.
La législation fédérale prévoit déjà des programmes d’emploi en faveur des personnes dans le domaine de l’asile. Il manque toutefois un principe clair établissant un lien entre la perception de prestations d’aide sociale par les bénéficiaires du statut S capables de travailler et la participation à une activité d’utilité publique. La présente motion vise à combler cette lacune.
La Confédération doit donc créer une base légale afin que les cantons puissent forcer les bénéficiaires du statut S qui perçoivent l’aide sociale et sont capables de travailler à participer à des programmes d’emploi ou d’utilité publique.
Cette disposition devra s’appliquer également aux permis B qui, à partir de mars 2027, découleront du statut S.
Les activités devront être réalisées dans l’intérêt public, sans pour autant remplacer des postes de travail réguliers ni entrer en concurrence avec l’économie privée. L’engagement devra être proportionnel et tenir compte de chaque situation individuelle.
En cas de refus injustifié, la disposition devra prévoir une réduction proportionnelle des prestations d’aide sociale.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.10.2026. Données brutes
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