Réglementation efficace des activités des influenceurs santé. Renforcer la protection de la santé et des consommateurs sur les réseaux sociaux

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place ou de modifier les bases légales nécessaires aux mesures suivantes :

• obligation de signalement : instaurer une obligation de signalement des contenus commerciaux liés à la santé (publicité, placement de produit, parrainage) diffusés par les influenceurs santé (« medfluencers »), indépendamment de l’obligation générale prévue par l’avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom), qui ne comprend aucune exigence spécifique à la santé ;

• renforcement de l’exécution : doter Swissmedic, les autorités cantonales d’exécution et le Secrétariat d’État à l’économie d’outils et de ressources leur permettant de prévenir la publicité illicite sur les produits thérapeutiques et la santé plutôt que de réagir à de telles publicités ;

• application transfrontalière : examiner dans quelle mesure la coopération avec les autorités étrangères ou les obligations de collaborer faites aux exploitants de plateformes peuvent améliorer l’application de la loi lorsque des contenus ayant un lien avec la Suisse sont publiés à l’étranger ;

• prévention et éducation aux médias : développer l’éducation des enfants et des adolescents en matière de santé et de médias lorsqu’ils sont confrontés à ce type de contenus, notamment via la plateforme Jeunes et médias ;

• éducation aux médias dans les professions médicales : permettre aux futurs professionnels de santé, des médecins aux sages-femmes, d’identifier les fausses informations, d’endiguer leur diffusion et d’adopter une position claire.

Les influenceurs dans le domaine de la santé ou influenceurs santé exercent une influence croissante sur la manière dont les jeunes s’informent sur la santé. Le Conseil fédéral constate que les qualifications professionnelles et la fiabilité scientifique varient considérablement et que le mélange entre informations de santé, présentation personnelle et intérêts commerciaux compromet l’indépendance de l’information.

Les influenceurs santé sont déjà soumis à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), à la loi sur les produits thérapeutiques, à l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments et à la loi sur les denrées alimentaires. Le Conseil fédéral reconnaît toutefois que l’exécution est plus difficile dans l’environnement numérique, car les contenus se propagent rapidement, au-delà des frontières, ne sont souvent disponibles que sur une courte durée et proviennent fréquemment de l’étranger. Par conséquent, l’application de la loi se fait souvent de manière réactive, après des signalements émanant de tiers.

Selon le Conseil fédéral, aucune obligation spécifique à la santé n’est envisagée. Une lacune subsiste donc dans un domaine où des informations trompeuses peuvent avoir des conséquences gravissimes pour la santé publique.