Assigner directement les requérants provenant d’un État sûr à la procédure préliminaire de détermination des compétences

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des travaux relatifs à la procédure préliminaire de détermination des compétences prévue par la stratégie en matière d’asile 2027, de vérifier les moyens de lier cette procédure à la liste des États d’origine ou de provenance sûrs visés à l’art. 6a, al. 2, let. a, de la loi sur l’asile (LAsi), et d’en rendre compte dans un rapport. Le but est de créer un mécanisme qui assigne directement à cette procédure les personnes originaires d’États sûrs qui veulent déposer une demande d’asile.

Le rapport indiquera notamment :

• les modalités de cette assignation ;

• s’il y a lieu de l’étendre aux ressortissants d’États générant un très faible taux de protection mais ne figurant pas (encore) sur la liste des États sûrs (États du Maghreb, par ex.) ;

• les modifications nécessaires au niveau de la loi et de l’ordonnance ;

• la compatibilité du mécanisme avec la Constitution et le droit international, en particulier le principe de non-refoulement et le droit à un recours effectif ;

• les effets qu’aurait le mécanisme sur la durée de la procédure, les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), l’exécution du renvoi et les cantons.

La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont décidé dans le cadre de la stratégie en matière d’asile 2027 d’envisager la mise en place d’une procédure préliminaire de détermination des compétences afin de déterminer, avant d’ouvrir une procédure d’asile, s’il y a demande d’asile au sens de la LAsi. Le but est que les requérants dont la demande est vouée à l’échec n’entrent même pas dans le système de l’asile. La Confédération estime le potentiel d’allégement à environ 20 % des demandes,

qui concernent notamment les requérants en provenance de pays présentant un très faible taux de protection. La LAsi fournit à cet égard un instrument qui a fait ses preuves : la désignation, par le Conseil fédéral, des États dans lesquels, selon ses propres constatations, le risque de persécution est nul. La liste de ces États est vérifiée et soumise aux commissions compétentes à intervalles réguliers.

Il serait facile de la nouvelle procédure à cette liste. Tout requérant en provenance d’un État sûr doit passer par la procédure préliminaire de détermination des compétences. Étant donné que certains États présentant un très faible taux de protection ne figurent pas sur sa liste, le Conseil fédéral doit vérifier les moyens de les y ajouter.

Un tel mécanisme soulagera les CFA, accélérera le renvoi et libérera des capacités pour les personnes qui ont réellement besoin d’être protégées. Les garanties du droit international seront maintenues : la présomption de sûreté pourra faire l’objet de recours individuels et, en cas d’indices concrets de persécution, la procédure d’asile ordinaire s’enclenchera. La Confédération étant en train de revoir la législation dans ce domaine, le moment est bien choisi pour examiner la possibilité exposée dans la présente motion.