Faire la transparence sur les réductions de prime et sur le financement public des participations aux coûts dans le domaine de la santé

Le Conseil fédéral est chargé d’entreprendre les modifications législatives nécessaires pour créer une statistique annuelle homogène à l’échelle de la Suisse qui recense, par nationalité, les bénéficiaires de la réduction de prime et de la prise en charge, par les pouvoirs publics, de leur participation aux coûts dans le domaine de la santé.

Cette statistique fournira notamment les informations suivantes :

• nombre des bénéficiaires de la réduction de prime individuelle par nationalité ;

• nombre des bénéficiaires de la prise en charge, par les pouvoirs publics, de leurs primes, de leurs franchises, de leurs contributions aux frais d’hôpital et de soins (de base) et d’autres coûts, par nationalité ;

• mention à part des citoyens de l’UE ou de l’AELE (et les membres de leur famille) domiciliés à l’étranger, par nationalité ;

• coût moyen par bénéficiaire et par nationalité ;

• mise en regard du pourcentage de la population que représente une nationalité et du pourcentage des prestations dont elle bénéficie.

La dépense publique en faveur de l’assurance-maladie ne cesse d’augmenter depuis des années. En plus de leur contribution à la réduction individuelle des primes, les cantons et les communes prennent à leur charge, par l’intermédiaire de l’aide sociale et des prestations complémentaires, une part croissante de franchises et d’autres types de coûts, en particulier dans le domaine des soins. Malgré la charge financière considérable qui pèse sur le contribuable, celui-ci n’a pas les moyens de savoir avec certitude quels groupes de population bénéficient, à l’échelle nationale, de ces prestations et dans quelles proportions. Pour mener une discussion sur l’évolution des dépenses de santé et d’assistance sociale qui soit fondée sur les faits, il faut disposer d’une base de données complète dans la mesure où les immigrés bénéficient, très peu de temps après leur arrivée et dès lors qu’ils remplissent les conditions, de la réduction de prime financée par nos impôts, sans avoir participé à cet effort fiscal particulièrement longtemps. Plus d’un quart des assurés bénéficient déjà de la réduction de prime. La Suisse doit aussi faire toute la transparence sur ces questions eu égard à ses obligations internationales en matière de coordination de la sécurité sociale en relation avec l’accord sur la libre circulation. Elle a d’ailleurs des obligations financières transfrontalières importantes à l’égard de citoyens de l’UE domiciliés à l’étranger et de leurs familles, en vertu du principe de l’égalité de traitement.