Acquisition de F-35 : possibilités de transfert à des pays tiers (Third Party Transfer) d’avions de combat déjà commandés ou livrés

• Quelles démarches juridiques et procédurales (Defense Security Cooperation Agency [DSCA], US State Department, Lockheed Martin) seraient nécessaires pour permettre le transfert d’avions F-35A à un autre pays partenaire du programme F-35 dans le cadre d’un Third Party Transfer, qu’il s’agisse d’appareils déjà commandés ou déjà livrés ?

• Quelles discussions relatives à cette option ont été menées à ce jour avec les États-Unis, la DSCA ou Lockheed Martin, et quels en ont été les résultats ? Dans la négative, à quelle échéance ces discussions auront-elles lieu ?

• Le Conseil fédéral reconnaît lui-même qu’une réduction de la flotte aurait des conséquences négatives sur la fourniture des prestations et sur la capacité à durer. Or, selon les taux de disponibilité opérationnelle documentés, le F-35 nécessite davantage de maintenance et présente, de ce fait, un taux de disponibilité simultanée inférieur à celui d’autres types d’avions de combat. Une réduction du nombre d’appareils de ce type aurait donc un impact disproportionné sur la flotte effectivement opérationnelle. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour remédier à cette problématique spécifique de disponibilité, et quel rôle une coopération avec des pays disposant d’une plus grande marge de manœuvre en matière d’acquisition pourrait-elle jouer à cet égard ?

• Sur quelle base le Conseil fédéral écarterait-il l’option d’un transfert partiel à un tel pays, en contrepartie d’un allègement du crédit d’acquisition ? Quels pays pourraient entrer en ligne de compte ?

• Quels délais, notamment l’échéance jusqu’en milieu d’année 2027 pour communiquer le nombre définitif d’appareils, limitent le temps disponible pour examiner cette option, et jusqu’à quand le Conseil fédéral fera-t-il rapport au Parlement ?

Malgré la réduction du nombre d’avions à environ 30, les coûts continuent d’augmenter. Des rapports américains montrent que, souvent, seul environ un tiers de la flotte de F-35 est pleinement opérationnel, soit une proportion nettement inférieure à celle observée pour des modèles établis tels que l’Eurofighter. Une réduction du nombre d’appareils a donc, dans le cas du F-35, un impact disproportionné sur la flotte effectivement opérationnelle. Un transfert (Third Party Transfer) d’une partie des appareils commandés à un pays partenaire du programme F-35 disposant d’une plus grande marge de manœuvre financière et présentant un besoin plus urgent, en raison de sa proximité avec la Russie, pourrait atténuer ce conflit d’objectifs. Le transfert de F-16 provenant de pays européens membres de l’OTAN à l’Ukraine constitue un précédent illustrant la faisabilité de tels transferts d’avions de combat américains déjà livrés. En cas d’une nouvelle évaluation de la Suisse, les exigences pourraient être quelque peu assouplies et la disponibilité opérationnelle effective davantage prise en compte.