Pas de service public de qualité sans personnel en suffisance
déposé le 01.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (01.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l’administration fédérale dispose de ressources en personnel suffisantes pour accomplir ses tâches et pour garantir un service public de qualité. La création de tâches nouvelles doit prendre en considération les besoins en personnel, et la réduction des effectifs aller de pair avec un redimensionnement des tâches et des prestations.
Développement
L’administration fédérale est continuellement pressée de faire des économies. Dans certaines de ses unités, les objectifs d’économies entraînent déjà des suppressions de postes et des licenciements alors que les tâches et les exigences à satisfaire continuent d’augmenter.
Les chiffres révèlent que les dépenses de personnel ne sont pas responsables de l’accroissement général des dépenses : elles sont passées de 8,4 % du total des dépenses en 2015 à 7,4 % en 2025 et n’ont augmenté que de 19 % en 10 ans contre 34 % pour les dépenses totales.
Dans le même temps, la population a augmenté, les tâches ont gagné en complexité et de nouveaux mandats politiques sont venus s’ajouter aux anciens. Selon Curia Vista, le nombre des interventions parlementaires, heure des questions comprise, a ainsi augmenté d’environ 140 % au cours des 20 dernières années.
La concomitance des objectifs d’économies et de l’expansion des tâches entraîne des réorganisations incessantes, qui mobilisent des ressources considérables au détriment de l’exécution des tâches véritables. La réorganisation permanente doublée d’une course aux économies n’est pas le gage d’une efficacité accrue.
Dans nombre d’unités administratives, les marges de manœuvre sont épuisées. Poursuivre les suppressions de postes alors que la charge de travail augmente nuit à la qualité et à la performance et pèse sur la santé et sur la motivation du personnel. Selon les enquêtes de satisfaction menées auprès des employés, leur engagement et leur identification avec la Confédération restent élevés. Cependant, les impératifs d’économie incessants et les critiques à l’emporte-pièce du public envers le personnel de la Confédération mettent en péril ce capital précieux.
Si l’on veut un service public performant, il faut y affecter les effectifs nécessaires. Lorsque la charge de travail augmente, il doit être possible de créer des postes supplémentaires. Toute décision d’en supprimer doit s’accompagner d’indications transparentes sur les tâches à réduire et les prestations à abandonner.
Vouloir accomplir plus de tâches avec moins de personnel à niveau de qualité égal n’est pas une solution viable.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 27.10.2026. Données brutes
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