Autorisation des disques de stationnement électroniques ou numériques sur la voie publique

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires, notamment en révisant l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR), de manière à ce que les disques de stationnement électroniques ou numériques soient autorisés sur la voie publique en Suisse et soient mis sur un pied d’égalité juridique avec les disques de stationnement manuels.

À cet effet, il convient de définir des exigences techniques minimales claires concernant les appareils, les dispositifs numériques et les applications, afin d’empêcher efficacement tout abus, notamment la manipulation ultérieure de l’heure d’arrivée.

La numérisation dans le domaine de la circulation routière progresse à grands pas. Pourtant, alors que la Suisse encourage les systèmes de conduite automatisés et les infrastructures numériques, elle s’en tient encore au support papier pour le contrôle de la durée de stationnement. En effet, aux termes de l’art. 48a OSR et conformément à la pratique de l’Office fédéral des routes, seuls les disques manuels bleus sont autorisés. Dès lors, l’utilisation de dispositifs électroniques est sanctionnée par les forces de l’ordre, même lorsque l’heure d’arrivée est correctement indiquée. De même, le recours à des applications enregistrant le numéro d’immatriculation – pourtant courantes dans les parkings payants – reste impossible à l’heure actuelle.

Ce cadre légal s’avère aujourd’hui obsolète. Les disques électroniques et les applications offrent en effet des avantages considérables. Les dispositifs modernes sont ainsi équipés de capteurs de mouvement ou de vibrations capables de détecter l’arrêt du véhicule pour régler automatiquement l’heure d’arrivée à la demi-heure suivante, comme la loi l’exige. Les applications connectées à l’ordinateur de bord du véhicule offrent quant à elles des fonctionnalités similaires en enregistrant l’heure dès l’arrêt du moteur. Elles pourraient en outre alerter l’automobiliste lorsque la durée maximale autorisée touche à sa fin.

Enfin, l’argument du risque de manipulation, souvent opposé à ces technologies, n’est pas convaincant. Avec les disques manuels, les abus consistant à avancer l’heure en quittant le véhicule ou à la modifier sans déplacer la voiture constituent un problème récurrent bien connu. Les appareils ou applications certifiés permettent au contraire de verrouiller automatiquement le réglage de l’heure dès l’arrêt du véhicule, rendant impossible toute manipulation ultérieure.

En Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas, les disques de stationnement électroniques sont légaux et font leurs preuves depuis longtemps. La Suisse n’a pas à réinventer la roue et peut s’inspirer des critères stricts appliqués par ses voisins, tels que la présence du symbole de stationnement bleu, l’affichage du format 24 heures, l’intégration de dispositifs antimanipulation et l’obligation d’une homologation officielle.