Nouvelle loi chinoise sur l'"unité ethnique" et répression transnationale

La Chine a adopté une nouvelle loi sur l’« unité ethnique ». Entrée en vigueur le 1er juillet 2026, cette loi renforce massivement la répression et les mesures d’assimilation forcée à l’encontre des minorités ethniques. Le gouvernement chinois y restreint l’usage et la préservation d’autres langues, tout comme la liberté religieuse et culturelle. La loi autorise en outre les autorités chinoises à poursuivre des organisations et des particuliers, y compris à l’étranger ; divers médias et spécialistes redoutent une extension de la répression transnationale. Le Parlement européen a fermement condamné cette loi dans une résolution (TA-10-2026-0152), et huit rapporteurs spéciaux des Nations Unies se sont adressés au gouvernement chinois dans une lettre ouverte. Tous mettent en garde contre une sinisation forcée croissante de l’ensemble du pays et les conséquences considérables pour les minorités vivant en Chine et les communautés diasporiques à travers le monde.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil fédéral soutient-il, au sein de toutes les instances compétentes, les mises en garde formulées par les organisations internationales de défense des droits humains, par l’UE et par les experts de l’ONU ?

• Comment évalue-t-il cette nouvelle loi au regard des conventions relatives aux droits humains ratifiées par la Chine, en particulier le Pacte I de l’ONU et la Convention relative aux droits de l’enfant ?

• Le Conseil fédéral fait-il une nouvelle évaluation du danger d’une répression transnationale pour les organisations et les personnes issues de minorités ethniques en Suisse ?

• Dans le rapport rédigé en réponse au postulat 20.4333, le Conseil fédéral propose des mesures en matière de coordination, de prévention et de sensibilisation pour lutter contre la répression transnationale. Où en est la mise en œuvre de ces mesures ?

• Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place un service de signalement ou de conseil pour les personnes concernées, en y associant de manière institutionnalisée des communautés diasporiques ?