Conduite automatisée. Cadre de référence national et répartition des compétences

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un cadre de référence pour la conduite automatisée (niveaux d’automatisation 4 et 5). Ce cadre définira :

• le rôle des véhicules sans conducteur dans le système de transport en général et dans les transports publics en particulier ;

• les objectifs à atteindre en matière de sécurité routière, d’aménagement du territoire et d’accès à la mobilité ;

• la répartition des compétences futures entre les offices, les cantons et les communes (notamment réception par type, admission à la circulation, validation d’itinéraires, surveillance des opérateurs, concessions de transports publics, données et connectivité) ; mise en évidence des lacunes, des doublons et des interfaces obscures.

Depuis quelque temps, des véhicules sans conducteur (mais avec un agent de sécurité à bord) assurent le transport régulier de passagers dans la vallée de la Furt, dans le cadre d’un projet pilote porté par les CFF et les cantons de Zurich et d’Argovie. Il s’agit d’une première en Suisse. D’autres expériences de ce genre sont prévues dans d’autres régions. Par ailleurs, outre Waymo et Google, d’autres prestataires commerciaux font connaître à grand renfort de publicité leur volonté de proposer leurs services de robotaxis en Suisse.

Le cadre juridique de la conduite automatisée (art. 25a à 25h de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière et ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée) cible trois cas d’application dont un seul concerne les véhicules sans chauffeur. Il confie notamment aux cantons le soin de définir quelles voies (à l’exception des routes nationales, qui restent sous la responsabilité de la Confédération) sont ouvertes à ces véhicules. Certains cantons (Zurich, p. ex.) ont déjà intégré ces questions à leur planification. Si la réception par type et les droits et les obligations des opérateurs sont du ressort de la Confédération, l’admission des véhicules à la circulation incombe aux cantons. À cela s’ajoute la législation sur les taxis, qui relève de la commune dans bien des endroits. L’intégration des véhicules autonomes dans les transports publics ne fera que compliquer encore les choses. Sans cadre de référence national, on risque d’aboutir à un système fragmenté.

Le Conseil fédéral n’a pas encore publié son rapport en exécution du postulat 24.4244 Töngi, qui demande la création de bases légales pour la conduite automatisée. Le présent postulat va encore plus loin en demandant un cadre de référence national qui souligne les atouts des véhicules sans conducteur dans un système de circulation intégré et les moyens d’exploiter ces atouts par l’adoption d’une réglementation claire, appropriée et harmonisée.