Pourquoi le Conseil fédéral ne met-il pas en œuvre la motion 22.4445 sur les fondations de famille ?

Avec la motion 22.4445 « Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre une modification de l’art. 335 du code civil visant à supprimer l’interdiction de créer des fondations de famille dites d’entretien. Le Conseil des États a adopté cette motion le 12 décembre 2003, le Conseil national, le 27 février 2024.

Plus de deux ans et demi après la décision du Parlement, le Conseil fédéral n'a toujours pas donné suite à la motion en question. À ce jour, aucun projet n'a été présenté, aucune consultation n'a été ouverte. Le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de la motion et subordonné la levée de l'interdiction à une révision en profondeur du droit des fondations. Or le Parlement n'a pas suivi les arguments ni la proposition du Conseil fédéral et n'a implicitement pas établi de lien avec une révision en profondeur de la législation lorsqu'il a adopté ladite motion.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas encore mis en œuvre la motion 22.4445 ?

• Quels travaux l’administration a-t-elle concrètement engagés depuis l’adoption de la motion en février 2024 et où en sont-ils aujourd’hui ?

• Le Conseil fédéral maintient-il sa position de ne vouloir lever l'interdiction des fondations d'entretien que dans le cadre d'une révision globale du droit des fondations ? Si oui : sur quelle base fonde-t-il ce lien que le Parlement n'a pas établi ?

• Dans quels délais le Conseil fédéral prévoit-il d’ouvrir la consultation, puis de transmettre le message au Parlement ?