Canicule et école fermée : quels droits pour les parents ?

Avec l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des épisodes de fortes chaleurs, les écoles, crèches et autres structures d’accueil sont davantage confrontées à des températures susceptibles de mettre en danger la santé des enfants et du personnel. Des fermetures ponctuelles peuvent alors devenir nécessaires lorsque les bâtiments ne permettent pas de garantir des conditions acceptables.

Pour les parents, une fermeture décidée à court terme et sans solution de garde alternative peut entraîner l’impossibilité de se rendre au travail. Or, leur droit à un congé et au maintien du salaire dans une telle situation ne semble pas clairement établi.

Il convient dès lors de clarifier le droit en vigueur et de déterminer si une adaptation est nécessaire afin que les conséquences des épisodes de chaleur extrême ne reposent pas uniquement sur les familles concernées. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Quelle est la situation juridique des parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour garder leur enfant lorsqu’une école, une crèche ou une autre structure publique d’accueil ferme en raison d’une canicule et qu’aucune solution de garde alternative n’est proposée ?

• Le droit actuel permet-il à ces parents de bénéficier d’un congé rémunéré, notamment par analogie avec les dispositions applicables à la prise en charge d’un enfant malade ?

• Le Conseil fédéral estime-t-il que le cadre légal actuel protège suffisamment les travailleuses et travailleurs confrontés à une telle situation ?

• Dans le cas contraire, envisage-t-il d’adapter le droit fédéral afin de prévoir un congé spécifique ou une autre forme de protection lorsque des parents sont contraints de garder leur enfant à domicile en raison de la fermeture d’une structure d’accueil ou scolaire liée à des températures extrêmes ?

1. Le droit fédéral ne prévoit pas de congé spécifique pour cette situation. Cependant, les parents ont l’obligation légale de prendre en charge leurs enfants (art. 276 du code civil suisse [CC ; RS 210]). Lorsqu’une structure d’accueil extrafamilial doit soudainement suspendre ses activités pour des raisons indépendantes de sa volonté, la responsabilité de la prise en charge incombe alors aux parents. L’art. 324a, al. 1, du code des obligations (CO ; RS 220) prévoit que l’employeur verse le salaire pour un temps limité si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que la maladie ou l’accomplissement d’une obligation légale. Cette condition pourrait être remplie en cas de fermeture de courte durée d’une structure d’accueil, même si les positions doctrinales divergent : si le droit au salaire est reconnu aux parents dans tous les cas par une partie de la doctrine (notamment Thomas Geiser / Roland Müller / Kurt Pärli, Klärung arbeitsrechtlicher Fragen im Zusammenhang mit dem Coronavirus, in : Jusletter, 23 mars 2020, N 52), selon certains avis, le droit au salaire se limite aux cas de maladie (Thomas Pietruszak, Lockdown und Lohnfortzahlung, in : Jusletter, 14 avril 2020, N 40 ; Isabelle Wildhaber, Das Arbeitsrecht in Pandemiezeiten, numéro spécial de la RDS, Pandémie et droit : contribution du droit à la maîtrise d’une crise globale, p. 157 ss, p. 166 s.) et, selon d’autres, il n’est pas donné dans le cas de fermeture de structures d’accueil en raison de phénomènes généraux comme des épidémies, qui ne sont pas considérés comme inhérents à la personne du travailleur (notamment Tribunal des prud’hommes de Zurich, 16.8.2010, JAR 2011, 628 ; Commentaire romand CO I-Perrenoud, N 22 et 40 ad art. 324a CO). L’art. 36, al. 1, de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) prévoit que l’employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs. En règle générale, conformément à l’art. 36, al. 3, LTr, un congé pouvant aller jusqu’à trois jours est accordé pour la prise en charge en cas de maladie.

2. Tant l’obligation de l’employeur d’accorder le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade (art. 36, al. 3, LTr) que les congés visant la prise en charge de proches dont la santé est atteinte (art. 329h CO) et d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident (art. 329i CO) sont liés à l’état de santé de l’enfant et ne s’appliquent ainsi pas en cas de fermetures d’écoles et autres structures de garde. Le droit au salaire en cas d’absence du travail ne peut résulter que de l’art. 324a CO (avec les réserves exposées au ch. 1) ou d’une réglementation plus favorable (contrat, convention collective, règlement du personnel de l’entreprise).

3 et 4. Le Conseil fédéral ne prévoit pour l’heure aucune adaptation du droit fédéral. Les fermetures de structures d’accueil dues à la chaleur demeurent des événements ponctuels, de courte durée et en principe prévisibles à brève échéance grâce aux alertes météorologiques.. La création d’un nouveau congé générerait de nouveaux coûts pour les employeurs et/ou pour les assurances sociales alors que des solutions plus ciblées existent déjà. Il est en outre de la compétence des cantons de prévoir les règles pour les écoles et les structures d’accueil. Les cantons peuvent ainsi prendre des mesures pour garantir, y compris dans des situations exceptionnelles, la poursuite de la prise en charge des enfants par l’école, respectivement par les institutions d’accueil extrafamilial, afin que les parents n’aient pas à interrompre leur activité lucrative.