Détendre la situation des prix des carburants: libération de réserves

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la libération d'une partie des réserves obligatoires d'essence et de diesel constitués en vertu de la LAP; il s'assurera par des mesures fondées sur l'art. 33 LAP que cette libération ait lieu avec des marges contrôlées et qu'elle ait un effet de modération sur les prix en particulier pour les petites entreprises et les consommateurs.

Le prix du diesel a augmenté de 35% depuis le début de l'année, le prix de l'essence sans plomb de 25%. Cette situation pèse sur le porte-monnaie des personnes qui doivent utiliser leur voiture au quotidien notamment pour travailler, ainsi que sur la situation des PME de l'artisanat ou de la logistique.

La loi sur l'approvisionnement économique du pays prévoit la constitution de réserves pour les vecteurs énergétiques vitaux comme les carburants. Les réserves obligatoires constituées au titre de la loi se montent à près de 2 millions de litres soit un peu moins de 40% de la consommation annuelle. La loi est claire: un cas de "menace sur l'approvisionnement du pays risquant de causer de graves dommages économiques" justifie le recours aux réserves. La situation actuelle justifie l'activation du disposition pour prévenir une nouvelle crise du pouvoir d'achat et des faillites en série.

La dernière révision totale de la LAP visait précisément à avancer le moment d'intervention "non seulement lorsque l'approvisionnement est perturbé, mais encore lorsqu'il menace de l'être" (message du Conseil fédéral de 2014). La dernière révision, qui entrera en vigueur début octobre de cette année a encore précisé que le Conseil fédéral peut prendre des mesures "d'intervention économique" y compris en cas de crise "imminente".

La libération d'une partie des réserves obligatoire est un outil rapide dont dispose le Conseil fédéral pour éviter que la situation du prix des carburants ne prenne une ampleur excessive. Il y a donc lieu de procéder à une telle libération partielle à des fins de détente sur le marché. L'activation de la LAP lui permettra également de prendre des mesures au titre de l'art. 33, soit d'instaurer une surveillance de prix voire des prescriptions sur les marges.

Comme l'indiquait le Conseil fédéral lui-même en 2014, la décision d'activer un mécanisme de la LAP est "une question politique". Les circonstances actuelles commandent d'agir au lieu d'attendre.