Droit de l'enfant d'être entendu en matière d'asile et de droit des étrangers

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) proposant à tous les enfants une audition personnelle adaptée à leur âge dès l'âge de six ans, de manière à s'assurer que l'intérêt de l'enfant soit un critère à part entière dans toute décision de demande d'asile ou de renvoi.

En septembre 2022, le Conseil national adoptait le postulat 20.4421 Samira Marti «Bien de l'enfant dans le cadre du droit de l'asile et des étrangers». En réponse à ce postulat, l'Université de Zurich rédigeait une étude sur la procédure en matière d'asile et de droit des étrangers. En avril 2026, le Conseil fédéral publiait un rapport à ce sujet.

La Convention sur les droits de l'enfant ratifiée par la Suisse fait de l'intérêt supérieur de l'enfant une «considération primordiale» dans toutes les décisions le concernant (art. 3). La Convention reconnaît à tout enfant le droit d'exprimer librement son opinion. Elle lui donne la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant (art. 12).

L'étude montre que ces droits ne sont mis en oeuvre que partiellement dans la procédure d'asile. Il n'existe pas de procédure de détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant. En dessous de l'âge de 14 ans, il n'existe pas de garantie du droit d'être entendu en droit des étrangers ou en droit d'asile.

L'étude recommande de proposer à tous les enfants une audition personnelle adaptée à leur âge. L’intérêt de l’enfant doit être un critère à part entière impliquant une évaluation systématique de sa situation, un renforcement de son droit de participation. Il implique une motivation spécifique des décisions tenant compte de son intérêt supérieur.

Un enfant suit ses parents d'un pays à l'autre sans forcément avoir son mot à dire. Une fois scolarisé, l'enfant emprunte un chemin qui lui est propre. Dans toute décision de demande d'asile ou de renvoi, il importe d'évaluer le bien de l’enfant de façon individualisée en tenant compte de l’ensemble des circonstances. La prise en compte du bien de l'enfant doit assurer une protection effective de ses droits fondamentaux.

Dès l'âge de 6 ans à l'image du droit de la famille, l'audition personnelle d'un enfant par un professionnel formé à cet effet et adaptée à son âge est possible.