Élections au Conseil national. Pour un système électoral équitable et transparent

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l’Assemblée fédérale un projet de modification législative visant à adapter les bases juridiques afin de remplacer le système électoral actuel par la méthode de répartition des sièges dite « Sainte-Laguë ». Outre la nouvelle méthode de calcul des sièges, il prévoira également de supprimer les apparentements de listes interpartis dans les cantons comptant au moins 10 sièges.

Reposant sur la méthode Hagenbach-Bischoff, le système électoral proportionnel utilisé actuellement pour les élections au Conseil national donne une image biaisée de la répartition des voix et entrave la participation des petits partis.

Une réforme visant à faire évoluer cette méthode vers un système électoral aussi proportionnel que possible permettrait d’obtenir une représentation plus précise et plus équitable de l’électorat dans la répartition des sièges au Parlement. Selon les rapports disponibles, le nombre de voix non pris en compte dans la pondération passerait de 10 % à 8 % si l’on appliquait le système de Sainte-Laguë.

Avec le système actuel, malgré les apparentements, les petits partis ne parviennent pas à franchir le seuil électoral et n’obtiennent donc aucun siège lorsqu’ils recueillent un faible pourcentage des voix. Les disparités démographiques entre les cantons entraînent en outre des conditions inégales. C’est précisément dans les cantons disposant de peu de sièges et d’un quorum naturel élevé qu’il faut obtenir un pourcentage élevé de voix, voire une majorité, pour entrer au Conseil national.

Une modification du mode de scrutin permettrait également d’abolir les apparentements de listes. Des listes claires assurent la transparence et facilitent la compréhension. Toutefois, afin de garantir une meilleure équivalence de l’influence des petits cantons sur le résultat des élections, la suppression des apparentements de listes sera limitée aux cantons disposant de plus de 10 sièges. Ce nombre se fonde sur un arrêt du Tribunal fédéral de 2004, selon lequel seules sont admissibles les circonscriptions électorales cantonales dans lesquelles l’obtention d’un siège au parlement cantonal ne nécessite pas plus de 10 % des suffrages. Le Tribunal fédéral retient comme valeur de référence un minimum de neuf sièges par circonscription électorale. Dans les cantons comptant moins de neuf mandats, les apparentements de listes sont donc essentiels pour renforcer l’égalité de la valeur des suffrages.

Réformer le système électoral actuel pour passer à la méthode Sainte-Laguë permettrait d’accroître la transparence grâce à des listes plus claires, de renforcer l’équivalence de l’influence sur le résultat des élections et de refléter plus fidèlement la volonté populaire.

(Les apparentements de listes au sein d’un même parti doivent être limités à un maximum de quatre listes.)