Falsification de signatures. Clarification concernant les initiatives et demandes de référendum ayant déjà abouti

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Pour combien d’initiatives populaires et de demandes de référendum ayant abouti existe-t-il aujourd’hui des indices de signatures falsifiées ? Combien de cas suspects ou de falsifications avérées peuvent être attribués à chacun des objets concernés ?

• A-t-on constaté ou signalé depuis septembre 2024 des irrégularités ou des cas suspects pour des initiatives populaires ou des demandes de référendum déposées ? Dans l’affirmative, quels objets sont concernés ? Quelle est la nature des irrégularités constatées ? Combien de signatures présumées falsifiées ont été identifiées et comment se répartissent-elles entre les différents objets ? Quelle évolution le Conseil fédéral observe-t-il depuis la mise en place du monitorage des signalements ?

• Le Conseil fédéral peut-il exclure, pour tous les objets concernés, que le nombre requis de signatures a été atteint uniquement grâce à des signatures falsifiées ? Dans la négative, comment prend-il en compte cette incertitude ?

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il aujourd’hui l’estimation qu’il avait faite en 2024 ? De quelles possibilités dispose-t-on pour faire la lumière a posteriori sur des cas de falsification avérés concernant des objets ayant déjà abouti ?

• À quel moment est-il prévu de publier les résultats des examens en cours et que recouvre l’évaluation des mesures annoncée pour fin 2026 ?

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation actuelle et quelles modifications législatives estime-t-il nécessaires pour le cas où une situation comparable à celle de l’automne 2024 devait se reproduire ?

En automne 2024, le Conseil fédéral a rejeté l’idée de réexaminer des initiatives populaires ayant déjà abouti. Au vu des indices disponibles au moment où il a pris cette décision, il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de considérer que la Chancellerie fédérale avait constaté à tort l’aboutissement desdites initiatives, ajoutant qu’il n’y avait pas de base légale permettant un tel réexamen et qu’effectuer des contrôles par sondage ralentirait les procédures sans pour autant donner de garantie.

De nouvelles informations sont apparues depuis cette décision. En janvier 2026, le Ministère public de la Confédération et fedpol ont communiqué qu’environ 30 000 signatures issues d’une vingtaine d’initiatives populaires fédérales leur avaient été signalées depuis octobre 2022 en raison de soupçons de falsification. Par ailleurs, la Commission de gestion du Conseil des États a relevé des lacunes dans la gestion des risques et la communication. Le Conseil fédéral entend examiner d’ici fin 2026 l’adéquation des mesures prises. Une clarification de la situation demeure pertinente pour les initiatives et les demandes de référendum qui ont déjà abouti.