Diffuser les informations pertinentes pour les votations de manière active et accessible à tous

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales afin que les nouvelles informations importantes concernant le financement ou d’autres circonstances d’une campagne de votation fédérale, qui doivent être rendues publiques en vertu des obligations de transparence en matière de financement de la vie politique (art. 76 ss de la loi fédérale sur les droits politiques [LDP]), ne soient pas simplement publiées sur une plateforme Internet spécialisée de l’État, mais portées à la connaissance du public sous une forme appropriée, neutre et largement accessible. Les informations devront être communiquées de manière active, en particulier, lorsque des financements politiques proviennent d’acteurs étatiques ou d’acteurs bénéficiant d’une participation étatique et que leur caractère sensible est susceptible de donner lieu à un recours touchant le droit de vote. La réglementation sera coordonnée avec le régime des délais prévu à l’art. 77 LDP.

Le Conseil fédéral veillera en particulier à ce que :

• en cas de dons importants ou d’autres éléments pertinents pour la votation révélés ultérieurement, la Chancellerie fédérale assure une publication centrale, en plus de la publication sur la plateforme spécialisée ;

• sur le portail central de la Confédération, ces informations soient clairement signalées comme de nouvelles informations pertinentes pour le scrutin ;

• la publication soit assortie d’une indication claire de la date et de l’heure de sa diffusion ;

• la Chancellerie fédérale examine quels autres moyens de communication accessibles au grand public sont adaptés pour assurer une visibilité adéquate de ces informations, en étudiant notamment les possibilités de garantir une diffusion neutre des informations via le portail central de la Confédération et les moyens de notification numériques appropriés ;

• la réglementation soit coordonnée avec le droit de recours prévu à l’art. 77 LDP de sorte que la publication sur une plateforme spécialisée ne fasse pas, à elle seule, courir le délai de recours de trois jours.

Depuis le 23 octobre 2023, les financements politiques sont soumis à une obligation de transparence ; les informations en question sont publiées sur la plateforme du Contrôle fédéral des finances. Dans son arrêt du 21 avril 2026 sur l’identité électronique, le Tribunal fédéral a considéré que cette plateforme était suffisamment visible, et le délai de recours de trois jours a commencé à courir dès la publication. La présente motion demande que ces informations soient communiquées de manière neutre et factuelle et portées à la connaissance du grand public, afin que la transparence et la protection juridique soient réellement garanties.