Assurer une meilleure viabilité économique des dispositions de la LGDE en appliquant des normes internationales

La loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE), mise en consultation le 2 avril 2026 par le Conseil fédéral, introduit des dispositions « économiquement viables » pour l’établissement de rapports de durabilité et les devoirs de diligence. La viabilité économique dépend également des exigences en matière d’audit et de l’offre en services d’audit.

La LGDE ne mentionne pas le système d’audit des normes ISO et de l’évaluation accréditée de la conformité, qui est reconnu dans le monde entier et qui a fait ses preuves. Ce système relève de la responsabilité de l’Organisation internationale de normalisation et de Global Accreditation Cooperation Incorporated. La Suisse en fait partie par le biais de l’Association Suisse de Normalisation (SNV) et du Service d’accréditation suisse (SAS). Il est appliqué par des organismes d’évaluation de la conformité (OEC) accrédités, c’est-à-dire agréés par le SAS.

Depuis des dizaines d’années, ce système permet d’auditer les entreprises sur des exigences non financières (gestion de la qualité, de l’environnement et de l’énergie, sécurité au travail, protection de la santé, etc.). Les milieux économiques pourraient ainsi disposer d’une offre élargie de services d’audit, et la viabilité économique de la LGDE en serait améliorée. Les entreprises auraient à leur disposition un plus grand nombre d’organismes d’audit et pourraient choisir entre les organes de révision et les OEC. De plus, cela atténuerait le phénomène de concentration sur le marché de l’audit. La concurrence bénéficierait aussi aux PME indirectement concernées par la LGDE (p. ex. en tant que fournisseurs). En effet, la reconnaissance d’instruments dans le domaine soumis aux dispositions légales a aussi des incidences sur leur reconnaissance dans le domaine qui n’y est pas soumis.

Dans sa réponse à l’interpellation 26.3585 (Josef Dittli), le Conseil fédéral est d’avis que des « mécanismes de reconnaissance facultatifs » peuvent aider les PME dans la gestion de la durabilité. Or, les normes ISO et l’évaluation accréditée de la conformité constituent un tel mécanisme. Pour cette raison également, leur reconnaissance dans la LGDE représenterait une alternative valable et favorable aux PME.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Pour quelles raisons la modification du CO (transparence sur les questions de durabilité) mise en consultation le 26 juin 2024 mentionnait-elle les OEC, ce que ne fait pas la LGDE ?

• Est-il envisagé de prendre encore en compte l’évaluation accréditée de la conformité ?

• Est-il envisagé d’utiliser ce système d’audit pour d’autres dispositions de la LGDE ?