Ne pas tolérer les systèmes d'IA destinés à la création de matériel pédopornographique
déposé le 01.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (01.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi visant à rendre punissable la possession, la mise à disposition, le commerce et la diffusion de systèmes d'intelligence artificielle spécialement développés ou entraînés pour générer des représentations d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs.
L'entraînement ciblé de systèmes d'IA en vue de générer du matériel pornographique ainsi que la création et la diffusion d'instructions concernant l'entraînement ou l'utilisation de tels systèmes d'IA doivent également être interdits.
Développement
Avec les progrès technologiques rapides de l'intelligence artificielle générative, il devient toujours plus facile de créer des images et des vidéos au réalisme trompeur. Ces posssibilités sont utiliés pour générer des images et des vidéos représentant des violences sexuelles envers des enfants.
En 2025, l'Internet Watch Foundation a déjà identifié plus de 3400 vidéos générées par IA représentant des actes d'ordre sexuel avec des enfants, contre 13 vidéos en 2024. L'utilisation de l'IA dans ce domaine connaît une augmentation massive.
Les représentations d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs générés au moyen de systèmes d'IA relèvent de l'article 197 du Code pénal. Toutefois, cette disposition est insuffisante.
Le matériel pédopornographique est généré au moyen des systèmes spécifiquement entraînés et conçus pour représenter de la manière la plus réaliste possible une tranche d'âge spécifique ou certains enfants en particulier. Les auteurs continuent à entraîner ces modèles à l'aide d'images d'enfants réels. Ces systèmes d'IA sont proposés sur des forums spécialisés où des instructions au sujet de leur utilisation sont diffusées.
Quiconque développe ces systèmes, les propose, les transmet ou explique à d'autres comment les utiliser porte atteinte à l'intégrité sexuelle des enfants. Aujourd'hui, l'article 197 du Code pénal couvre les représentations ainsi produites, mais non le développement, l'entraînement et la diffusion de systèmes d'IA créés exclusivement dans le but de produire de tels contenus illicites.
Cette lacune du Code pénal doit être comblée.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.10.2026. Données brutes
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