F-35: pourquoi l'option d'annulation, offerte par les Etats-unis, n'a-t-elle pas été examinée ?

Dans le cadre de son rapport sur l'acquisition du F35, pages 69-70, la Cdg-N indique : “Le 24 février 2025, armasuisse a reçu du directeur de la DSCA (Defense Security Cooperation Agency) une réponse à sa lettre du 6 décembre 2024, dans laquelle ce dernier indiquait que l’interprétation de la clause spéciale reposait sur un malentendu. La DSCA a expliqué qu’en raison de la législation américaine, elle était soumise à des restrictions dans le cadre des affaires FMS. Elle a cependant fait remarquer qu’il était par exemple possible de réduire le volume de la commande pour diminuer les coûts. Elle a ajouté qu’une annulation de l’acquisition était également possible, mais que cette option entraînerait des coûts pour les travaux déjà effectués.”

L'acquisition des F-35 aurait donc pu être annulée, ou l'annulation au moins étudiée. Le postulat 25.3373, refusé par le Conseil national, demandait précisément d'étudier les conséquences techniques, militaires et financières d'une telle annulation. Le rapport de la Cdg met en lumière la pertinence d'une telle évaluation.

Au vu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Les États-Unis ont proposé à la Suisse de rompre le contrat d'achat des F35. Le Conseil fédéral a-t-il été informé de cette possibilité?

• Comment a-t-il accueilli cette offre?

• Pourquoi ne pas en avoir informé les Commissions de politique de sécurité, malgré les demandes insistantes sur l'évolution du dossier?

• Les coût de rupture du contrat ont-ils été évalués? A combien se montaient les coûts des "travaux déjà effectués"?

• L'annulation du contrat a-t-elle été envisagée? Sinon pourquoi?

• Quels sont les coûts rémanents actuels, en cas de rupture du contrat?