Renforcer la protection des travailleurs dans l’économie domestique

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier les mesures envisageables pour assurer un meilleur accès à l’information et un conseil indépendant aux travailleurs domestiques ainsi qu’une communication plus efficace, auprès des ménages employeurs, des obligations légales qui leur incombent. Il établira un rapport sur ces questions, et examinera, ce faisant, la nécessité de coordonner les offres existantes de même que le coût et l’utilité de la mise en place d’un centre de compétence plurilingue en la matière.

Les conditions de travail des travailleurs domestiques occupent le monde politique de manière récurrente depuis de nombreuses années. L’affaire impliquant Hans Fehr, alors conseiller national, et une aide ménagère qui travaillait pour lui a suscité en 2013 un vaste débat sur l’assujettissement aux assurances sociales des activités effectuées au service de ménages privés, amenant le Parlement à se pencher sur des simplifications.

Une procédure de décompte simplifiée a été introduite en 2008, qui tient notamment compte des rapports de travail de courte durée. Le nombre d’employeurs qui en font usage a toutefois a fortement diminué : il est passé d’environ 98 000 en 2021 à environ 68 000 en 2024. Par ailleurs, très peu de contrôles sont menés dans les ménages afin de détecter le travail au noir ; des contrôles à large échelle demanderaient un travail considérable, au regard du nombre élevé de ménages.

La prévention n’en est que plus importante. Les particuliers qui recourent à une aide ménagère doivent savoir quand et comment déclarer le personnel qu’ils emploient, tandis que les personnes employées, elles, doivent avoir connaissance de leurs droits et des conséquences qu’a le travail non déclaré sur leur protection sociale.

Toute personne qui emploie une aide ménagère assume les responsabilités d’un employeur, et le fait que le travail soit exercé à son domicile ne la dispense en rien de ses obligations. Ne pas déclarer correctement un emploi peut conduire à priver des travailleurs de la couverture à laquelle ils auraient droit en cas de maladie, d’accident ou pendant leur retraite. Si ces personnes sont confrontées à des difficultés financières, il se peut que les pouvoirs publics aient à en porter les frais. Il est donc inacceptable que des particuliers fassent des économies au détriment des travailleurs et de la collectivité en ne déclarant pas des heures travaillées et en se soustrayant au versement des cotisations sociales.