Statut S : garantir le soutien financier sans pénaliser les cantons et les communes

Le Conseil fédéral est chargé de maintenir les bases légales pertinentes en vigueur.

La situation en Ukraine ne semble toujours pas près de se stabiliser durablement. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 19 août 2026, de prolonger le statut de protection S (statut S) et les mesures d’encouragement à l’intégration jusqu’au 4 mars 2028.

Le programme d’allègement budgétaire de la Confédération prévoit, dans le domaine de l’asile, de réduire la durée des contributions fédérales de sept à cinq ans. Cette mesure constituera une double pénalité pour les cantons, en raison d’une part de la réduction du soutien financier de la Confédération et, d’autre part, du passage progressif des bénéficiaires du statut S au statut B avec pour conséquence, dans le domaine de l’aide sociale, l’application du principe d’égalité de traitement par rapport aux résidents.

Les conséquences globales de la combinaison de ces mesures et le transfert de charges vers les cantons et les communes qui en résulte n’ont pas été suffisamment mis en évidence au cours du débat qui a précédé l’adoption de ce programme. L’ouverture de la consultation sur l’ordonnance 2 sur l’asile, qui vise à abolir l’égalité de traitement avec les résidents au niveau des prestations d’aide sociale, constitue un pas dans la bonne direction, qui n’est toutefois pas encore suffisant. Il est temps que la Confédération prenne également des mesures correctives et participe davantage aux coûts.

Sur la base des projections actuelles pour la période 2027-2032, la charge globale pour le canton du Tessin est estimée à plus de 300 millions de francs, dont plus de la moitié dans le domaine du statut de protection. En outre, environ 1700 bénéficiaires du statut S pourraient bientôt obtenir le statut B.

L’amélioration des perspectives financières de la Confédération constitue un élément supplémentaire en faveur d’un réexamen de la mesure. Par ailleurs, la prolongation du statut S jusqu’en 2028 justifie d’autant moins la suppression des contributions fédérales, qui se traduira par un transfert de charges accrues vers les cantons et les communes.