Garantir aux mineurs non accompagnés en situation de handicap l’accès aux mesures de réadaptation

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) de sorte que les mineurs non accompagnés, c’est-à-dire ceux qui sont entrés en Suisse sans parent ni représentant légal, puissent bénéficier des mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité (AI).

Il doit notamment s’assurer que ces mineurs ne soient pas privés de ce droit au motif que, lors de la survenance de l’invalidité, aucun de leurs parents n’était assuré en Suisse, n’y cotisait ou n’y résidait depuis un nombre d’années défini. À cette fin, il doit compléter l’art. 9, al. 3, LAI pour exempter les mineurs non accompagnés des conditions relatives aux parents énoncées à la let. a.

Les mesures de réadaptation de l’AI destinées aux jeunes en situation de handicap sont essentielles pour favoriser durablement leur participation au monde du travail et réduire les coûts futurs à la charge de la collectivité (aide d’urgence, aide sociale, AI et prestations complémentaires). Les offices AI soutiennent ces jeunes lors de leur entrée dans la vie active et peuvent notamment leur accorder des moyens auxiliaires et des mesures d’ordre professionnel (p. ex. un soutien à la formation professionnelle initiale).

En matière de soutien à la formation professionnelle initiale, le droit en vigueur néglige toutefois un groupe vulnérable : les mineurs non accompagnés originaires de pays tiers avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale et qui ne bénéficient pas du statut de réfugié.

Les enfants et les jeunes de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ne peuvent pas avoir cotisé eux-mêmes durant une année pour avoir droit aux mesures de réadaptation, comme l’exige la LAI. Les mineurs non accompagnés ne peuvent pas non plus faire valoir une année de cotisations versées par l’un de leurs parents. Ils n’ont donc pas droit aux mesures de réadaptation. Il en va de même pour les enfants arrivés en Suisse en bonne santé et qui sont victimes d’un accident ou tombent malades par la suite.

Dans sa réponse à l’interpellation 25.4745, le Conseil fédéral fait valoir que la prise en charge des jeunes concernés relève de la compétence des cantons. Cette réponse n’est pas satisfaisante. Même si certains cantons proposent des solutions partielles, il est essentiel d’inscrire dans la LAI un droit qui permettra d’établir un mandat fédéral clair et la base juridique et financière nécessaires à l’octroi des mesures de réadaptation aux mineurs non accompagnés.

La présente motion vise à combler cette lacune, problématique tant du point de vue de l’économie que de la politique d’intégration. En effet, sans le soutien de l’AI, les personnes concernées se retrouvent souvent tributaires de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence. Les mesures de réadaptation précoces préviennent de telles dépendances tout en renforçant l’autonomie des bénéficiaires et en augmentant leurs chances d’accéder à une formation et à un emploi.