Déploiement de SIPAC 2.0 : dresser le bilan financier des surcoûts et du report de charges sur les institutions et les personnes assurées
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport dressant un bilan financier exhaustif des surcoûts et des reports de charges générés par le déploiement du nouveau système de paiement de l'assurance-chômage (SIPAC 2.0) en janvier 2026.
Ce rapport devra en particulier :
- Chiffrer l’ensemble des coûts d'urgence et correctifs assumés par la Confédération et le fonds de compensation de l'assurance-chômage (prestations « hypercare », expertises, maintien de solutions transitoires).
- Quantifier la charge financière et administrative subie par les caisses de chômage cantonales, syndicales et patronales (heures supplémentaires, renforts temporaires, gestion manuelle des dossiers et des avances).
- Évaluer le report de charges sur les communes et les cantons via l'aide sociale (avances financières d'urgence, surcharge des services sociaux, allongement des délais d'instruction).
- Mesurer le préjudice financier direct subi par les personnes assurées (intérêts de retard, frais de sommation injustifiés) et présenter les voies de compensation envisageables.
Développement
La mise en service du système SIPAC 2.0 a entraîné d'importants dysfonctionnements qui ont perturbé le versement régulier des indemnités journalières au début de l'année 2026. Tandis que la Commission de gestion examine les responsabilités administratives et la gouvernance du projet, il relève de la saine gestion des deniers publics et du respect du fédéralisme d'établir le coût réel de cette transition opérationnelle.
La défaillance temporaire a provoqué un report de charges contraire au principe de subsidiarité de nos assurances sociales. D'une part, les caisses de chômage publiques et privées ont dû absorber une volumétrie massive d'heures supplémentaires pour traiter manuellement les dossiers et délivrer des avances. D'autre part, comme l'ont relevé plusieurs services sociaux, de nombreuses personnes assurées, privées de liquidités, ont dû se tourner vers l'aide sociale pour régler leurs dépenses courantes, engorgeant ces services locaux financés par l'impôt. Enfin, des personnes assurées ont fait face à des frais de rappel indus.
Un état des lieux chiffré et transparent est indispensable au Parlement pour objectiver l'impact budgétaire global de cette crise.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 28.10.2026. Données brutes
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