Protection des Infrastructures critiques contre les menaces Cyber & Uva : Qui fait quoi, et quand ?
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de produire à brève échéance un rapport sur la répartition des responsabilités pour ce qui est de la protection des infrastructures critique, y compris et surtout de celles détenues par des entités privées ou autonomes. Le rapport mettra en exergue la complexité inhérente au système politique fédéral et l'interdépendance des propriétaires d'infrastructures et de l'État, s'agissant de conséquences, en cas d'attaque réussie, qui affectent la société et l'économie dans son ensemble. Le rapport étudiera les possibilités de confier la primauté de l'obligation de protection aux propriétaires, avec une large compétence décisionnelle, et d'imposer aux structures étatiques régaliennes les tâches de conseil, de définition de standards, etc. La question du financement sera aussi abordée.
Développement
La menace est réelle et rapidement croissante, même exponentiellement. Cela doit nous obliger à interroger nos procédures qu'il faut pouvoir standardiser et rendre exécutables dans des délais très courts, et qu'il faut pouvoir faire évoluer à la vitesse de l'évolution de la menace. Tous les pays européens connaissent la problématique; la réponse n'est pas unique ni unifiée. La Suisse doit se renseigner à l'étranger tout en sachant utiliser les principes forts qui président favorablement aux décisions : principe de responsabilité personnelle/privée, vision stratégique fédérale, pragmatisme et exécution cantonaux, etc.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 26.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
