Élaboration d’un nouveau modèle de loyer

Publié le 25 septembre 2026, le rapport du Conseil fédéral « Bericht über die Überarbeitung des geltenden Mietzinsmodells und deren Regeln für die Anpassung der Mietzinse » (en allemand avec résumé en français) dresse un état des lieux du modèle de loyer actuel (sur lequel se fondent les mécanismes et pourcentages prévus par voie d’ordonnance) et fournit des explications sur l’abandon du principe du loyer fixé sur la base des coûts tel que le propose le Conseil fédéral dans son contre-projet indirect à l’initiative sur les loyers.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le rapport indique que des échanges techniques ont eu lieu avec trois experts. Selon quels critères ces experts ont-ils été sélectionnés ? Le Conseil fédéral estime-t-il qu’ils constituent un échantillon équilibré ?

2. Pourquoi aucun échange technique n’a-t-il eu lieu avec l’organisation HabitatDurable, qui a elle-même élaboré un modèle de loyer ?

3. Le rapport examine l’évolution du loyer fixé sur la base des coûts en se fondant sur une étude de la société CIFI. À propos du modèle du loyer comparatif, il se contente de mentionner en quelques lignes que l’élaboration de statistiques nécessitera un travail considérable, et ne fournit aucune explication sur le développement d’un modèle hédonique. Pourquoi les difficultés soulevées par le modèle du loyer comparatif n’ont-elles pas été examinées ?

4. Si la Suisse, à l’heure actuelle, ne connaît pas de loyer comparatif, elle connaît en revanche différents indices des prix de l’offre établis par des agences immobilières privées, dont les résultats divergent considérablement. D’où le Conseil fédéral tire-t-il la certitude qu’un modèle de loyer comparatif serait plus simple, plus transparent et plus fiable que le modèle du loyer fixé sur la base des coûts ?

5. Le Conseil fédéral prévoit la possibilité d’ajuster le loyer tous les quatre ans en fonction du loyer comparatif. A-t-il calculé comment les loyers auraient évolué au cours des périodes précédentes si les bailleurs avaient déjà pu faire usage de cette possibilité ?

6. Pourquoi le rapport ne s’est-il penché ni sur la possibilité d’un réexamen automatique des loyers, ni sur une simplification de la procédure de réexamen ?