Pour un moratoire sur la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins pour l'année 2028

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les mesures législatives nécessaires afin d'instaurer un moratoire sur les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour l'année 2028. Ce moratoire devra geler le montant des primes de chaque assuré au niveau de celles validées pour l'année 2027.

La charge financière que représentent les primes de l'assurance-maladie est devenue structurellement insoutenable pour une part croissante de la population suisse.

Les familles, les retraités, les bas revenus et la classe moyenne subissent de plein fouet l'effet de vagues successives d'augmentations majeures qui ne correspondent plus du tout à l'évolution réelle des salaires et du pouvoir d'achat global. Ces hausses inacceptables s'ajoutent à l'augmentation des coûts de l'énergie, des loyers, etc. et du coût de la vie en général.

L'accès universel à des soins de qualité, pilier du modèle social suisse, est aujourd'hui menacé par cette charge financière.

Les acteurs du domaine sont dans l'incapacité de maîtriser les coûts de la santé. Or, il n'appartient pas à la population de supporter indéfiniment cette situation d'impuissance des organismes et institutions concernés (assureurs, autorités, industrie des médicaments, médecins, hôpitaux, etc.).

L'année 2028 doit marquer une pause indispensable pour soulager immédiatement les budgets des ménages helvétiques. Ce moratoire d'une année permettra d'offrir le recul nécessaire pour que les réformes de structure, l'application d'EFAS, le second volet des mesures de maîtrise des coûts et les projets de numérisation du système de santé produisent enfin leurs effets correcteurs sur les dépenses globales.

Il s'agit donc d'introduire une mesure de crise extraordinaire et temporaire nécessaire pour soulager la population et inciter les différents acteurs à trouver des solutions non plus théoriques mais concrètes à cette situation devenue intolérable.