Donner une perspective économique à la production laitière suisse et garantir une production décentralisée
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art.37 de la LAgr contrat type dans le secteur laitier, al. 2 avec les exigences suivantes : le paiement des premières quantités de lait jusqu'à hauteur de la moyenne de production laitière des fermes (à savoir 188'000kg en 2025) doit être payé selon le prix indicatif pour le segment A.
Développement
La production laitière est sous pression qui met en danger la pérennité économique des fermes laitières. La branche subit une érosion structurelle constante qui menace la production paysanne décentralisée. Il est nécessaire d'adopter un cadre législatif qui stoppe cette évolution qui menace le mandat constitutionnel.
L'instrument du contrat laitier modifié selon la proposition permet un maintien de la production laitière décentralisée et dans toutes les zones. Il ne restreint pas la liberté des producteurs de produire dans des segments moins bien valorisés mais permet une meilleure planification économique.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 29.10.2026. Données brutes
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