Assurance-maladie. Mettre fin à la précarisation des 18-20 ans en garantissant l'accès individuel aux subsides dès la majorité civile

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport analysant les disparités des réglementations cantonales relatives à l'octroi des réductions individuelles de primes aux jeunes adultes de 18 à 25 ans, en particulier la pratique consistant à lier le droit au subside au revenu parental au-delà de la majorité civile.

Le rapport examinera les moyens, au niveau de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), d'instaurer une règle cadre garantissant que l'examen du droit aux subsides s'effectue sur la base de la situation économique propre de l'assuré dès l'âge de 18 ans révolus, notamment pour les jeunes adultes en formation ou disposant de revenus modestes.

L'entrée dans la majorité civile à 18 ans s'accompagne d'une hausse abrupte des coûts d'assurance obligatoire des soins (AOS). L’assuré quitte le tarif enfant, est soumis à la franchise minimale et à la quote-part, et devient légalement débiteur de ses primes.

Pourtant, dans l'application de la réduction individuelle des primes (art. 65 LAMal), d'importantes disparités cantonales subsistent. Plusieurs cantons refusent d'examiner individuellement la situation économique du jeune avant le 31 décembre de l'année de ses 20 ans s'il vit au domicile parental. Durant ces deux années, l'accès au subside reste lié au revenu des parents.

Ce report après la majorité légale engendre trois distorsions.

Une pression accrue sur les familles modestes et la classe moyenne : Des parents dépassant de peu les barèmes doivent assumer le tarif adulte sans aide, alors que les coûts d'une formation ou d'un apprentissage restent élevés.

Un décalage entre droits et devoirs : Alors que le droit fiscal et civil fixent la majorité à 18 ans, le régime d'aide maintient une dépendance financière artificielle, empêchant notamment un apprenti à faible revenu de solliciter un soutien pour sa prime.

Une rupture d'équité : Selon le canton, le droit individuel aux subsides est reconnu dès 18 ans ou seulement à 20 ans. Cette divergence compromet la portée de l'article 65 al. 1bis LAMal, qui impose pourtant aux cantons une réduction d'au moins 50 % des primes des jeunes adultes en formation de condition modeste.