Préserver la neutralité : pas de stations au sol Starlink en Suisse

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base du principe de droit de la neutralité codifié à l’article 3 de la Ve Convention de La Haye, de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire l’installation et l’exploitation, sur le territoire suisse, de stations au sol destinées au système de communication par satellite Starlink. En particulier, aucune nouvelle concession de radiocommunication ne doit être octroyée, et les concessions d’essai existantes ne doivent être ni prolongées ni transformées en concessions définitives.

Il est prévu que l’une des plus grandes stations au sol Starlink d’Europe, dotée de 40 antennes, soit construite à Loèche. Parallèlement, Starlink n’est depuis longtemps plus un simple service Internet à usage civil : dans la guerre contre l’Iran, les États-Unis utilisent également ce système à des fins militaires, y compris pour piloter des drones d’attaque. La question se pose dès lors de savoir si la Suisse accepte de mettre son territoire à la disposition d’une infrastructure susceptible d’être liée aux forces armées d’une puissance belligérante.

L’article 3 de la Ve Convention de La Haye prévoit une interdiction expresse dans cette situation. Dans son avis de droit sur l’affaire Crypto, le professeur Marco Sassòli relève que la notion de « station radiotélégraphique » doit être interprétée de manière fonctionnelle et qu’elle englobe également les technologies modernes de transmission. Une station au sol de satellites relève clairement de cette définition.

L’installation est située sur le territoire suisse et sera construite alors que la guerre menée par les États-Unis contre l’Iran est en cours. Ce sont la finalité, la fonction et l’intégration effective qui sont déterminantes ; la forme juridique de droit privé de l’exploitante ne saurait, à elle seule, être décisive. Le Conseil fédéral ne va donc pas assez loin lorsqu’il se contente de rappeler que l’installation est exploitée par une entité privée et que les données militaires peuvent, en principe, être transmises via des réseaux privés. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si une installation capable d’assurer la communication avec les forces armées d’une puissance belligérante peut être exploitée sur le territoire suisse.

Dans ses réponses aux interpellations Clivaz 25.4239 et 26.3282 et à la motion Badran 26.3471, le Conseil fédéral n’a pas démontré qu’une utilisation militaire de l’installation de Loèche pouvait être exclue de manière fiable. Tant que cet aspect ne peut être ni écarté ni contrôlé efficacement, la Suisse ne doit pas autoriser cette infrastructure. Le droit de la neutralité doit être respecté.