Amnistie pour les infractions liées aux faux certificats de vaccination contre le COVID-19 et aux fausses dispenses du port du masque

Un texte de loi sera élaboré prévoyant une amnistie pour les infractions commises pendant la période de validité de l’obligation de présenter un certificat COVID et de porter un masque, dans la mesure où ces infractions sont directement liées :

• au fait d’avoir prétendu être vacciné contre le COVID-19 ou d’avoir obtenu, délivré ou présenter un certificat mensonger ;

• à l’obtention, à la délivrance ou à la présentation d’une dispense médicale falsifiée ou mensongère de l’obligation de porter un masque.

L’amnistie consistera à renoncer à toute poursuite pénale et à annuler les peines qui n’ont pas encore exécutées. Elle s’appliquera aussi aux procédures pénales déjà closes.

Ne seront pas concernées les autres infractions qui vont au-delà des certificats en question, ainsi que les cas de préjudice concret causé à des tiers. Les prétentions civiles ne seront pas affectées.

Pendant la pandémie de COVID-19, la participation à de nombreux aspects de la vie publique était subordonnée à la présentation d’un certificat, et le port du masque était obligatoire dans de nombreuses situations. Ces mesures ont soumis à une pression considérable ceux qui avaient des réticences à se faire vacciner ou qui ne souhaitaient pas porter de masque pour des raisons de santé ou des raisons personnelles.

Au vu de tout ce que l’on sait aujourd’hui, cette obligation de facto de se faire vacciner et celle de porter un masque de toute façon inutile n’auraient jamais dû être imposées. Il est avéré que des déclarations et des promesses faites à l’époque précisément par des autorités publiques ont depuis longtemps été réfutées.

Quiconque a donc prétendu être vacciné, a présenté un faux certificat de vaccination ou a obtenu une dispense de l’obligation de porter un masque sur la base d’informations erronées a commis une infraction. Il en va de même de ceux qui ont délivré ces certificats. La question est toutefois de savoir si les poursuites pénales pour ces actes liés à la pandémie sont encore proportionnées des années plus tard.

Les cas de Patrick Fischer et de Granit Xhaka ont relancé le débat sur les faux certificats de vaccination. L’amnistie ne doit toutefois pas dépendre de la notoriété des personnes concernées. Elle doit aussi s’appliquer, selon des règles uniformes, aux personnes faisant l’objet d’une enquête ou ayant été condamnées pour avoir bénéficié d’une dispense invalide de l’obligation de porter un masque. Les dispenses correctement délivrées et justifiées sur le plan médical ne sont pas concernées.

Une amnistie ne reviendrait pas à déclarer a posteriori que les infractions commises à l’époque étaient licites. Il s’agirait plutôt d’une décision délibérée du Parlement de mettre fin aux poursuites pénales pour des faits clairement définis, commis dans une situation extraordinaire. Sont toutefois exclus les autres infractions et les cas où des tiers ont subi un préjudice concret. Ce chapitre de la pandémie pourra ainsi être clos selon les mêmes critères pour toutes les personnes concernées.