Pour un renforcement immédiat de la protection des infrastructures critiques

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications législatives nécessaires afin de mieux protéger les infrastructures critiques de la Suisse. Les exploitants devront par exemple être tenus de sécuriser leurs installations et leurs centres de données contre le terrorisme, les pirates informatiques et les attaques de drones.

La Suisse dispose de plusieurs pôles mondiaux stratégiques, notamment dans la gestion de fortune, le trafic des paiements (SWIFT), les centrales nucléaires ou la distribution d’électricité (étoile de Laufenburg). Cette situation en fait une cible privilégiée d’attaques dans le cadre d’une guerre hybride.

De nombreux rapports indiquent que ces infrastructures critiques ne sont actuellement pas suffisamment protégées, en particulier contre les cyberattaques ou les attaques par drones.

L’un des problèmes réside dans le fait qu’il n’existe aucune obligation légale pour les exploitants. Des mesures simples telles que des audits de sécurité informatique ou l’installation de filets de protection contre les drones ne sont par exemple pas obligatoires.

Au printemps 2023, le Parlement a adopté la motion 23.3001 déposée par la CPS-E. Dans son avis, le Conseil fédéral indique que la Confédération n’a pas de compétence globale de régulation en la matière. Une telle compétence devrait être créée dans le cadre d’une révision partielle de la Constitution fédérale.

L’art. 61 Cst. transfère à la Confédération la compétence de légiférer afin de protéger les biens en cas de conflit armé. Cette compétence fédérale a déjà été exercée avec succès pour adopter, en 2013, la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC ; RS 520.3). Il n’est donc pas nécessaire de disposer d’une base constitutionnelle supplémentaire pour protéger les infrastructures critiques.

La situation en matière de menaces s’est aggravée au cours des trois dernières années. Il est urgent d’agir. Le rapport du Conseil fédéral du 18 septembre 2026 sur la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité est intéressant, mais il ne s’agit que d’une stratégie. Celle-ci ne permet pas d’atteindre les objectifs dans les délais requis.

Le Parlement doit pouvoir légiférer plus rapidement, notamment afin d’éviter que le Conseil fédéral ne recoure au droit de nécessité pour préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, conformément à l’art. 185 Cst.