Acquisition des F-35. Institution d'une commission d'enquête parlementaire

Conformément à l'article 163 de la loi sur le Parlement, une commission d'enquête parlementaire (CEP) est instituée afin d'établir les faits en lien avec l'évaluation, le choix, la négociation et l'acquisition de l'avion de combat F-35A et d'approfondir les questions soulevées par les constatations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). Son enquête porte sur l'action du Conseil fédéral, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), d'armasuisse ainsi que des autres organes ou personnes auxquels ont été confiées des tâches de la Confédération dans le cadre de cette acquisition.

La CEP examine en particulier la conduite, le contrôle et la surveillance du processus d'acquisition, notamment sous les angles suivants :

• l'identification et la gestion des risques, en particulier financiers, contractuels et juridiques ;

• la circulation, la prise en compte et la communication des informations pertinentes au sein de l'administration et du Conseil fédéral ainsi qu'à l'égard du Parlement et de la population ;

• la documentation et l'archivage des informations et des décisions.

Sur la base des faits établis, la CEP identifie les éventuelles lacunes dans la conduite, le contrôle et la surveillance du processus d'acquisition et établit les responsabilités des autorités, organes et personnes concernés. Elle relève les éléments de fait susceptibles de fonder une responsabilité civile, administrative ou pénale et les transmet, le cas échéant, aux autorités compétentes. Elle veille à conduire ses travaux avec la diligence requise au regard des délais de prescription applicables.

La CEP examine enfin les conséquences des faits établis sous l'angle du fonctionnement des institutions démocratiques, de la défense nationale et des finances de la Confédération et propose des mesures face aux éventuels enjeux soulevés.

L'acquisition du F-35A constitue l'un des plus importants projets d'armement de l'histoire récente de la Confédération. Le rapport publié le 8 septembre 2026 par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a permis d'établir des faits importants concernant la gestion de cette acquisition.

La CdG-N conclut notamment qu'aucun prix fixe forfaitaire n'a été convenu avec les États-Unis, alors que le DDPS et le Conseil fédéral étaient partis du principe qu'un tel prix avait été garanti et avaient communiqué en ce sens au Parlement et à la population. Elle relève également des problèmes concernant l'organisation des négociations, la gestion des risques, les flux d'information, l'implication des services juridiques, la conduite et la surveillance du projet ainsi que l'archivage.

L'enquête de la CdG-N était toutefois expressément centrée sur la question du prix fixe du F-35A. Les constatations faites dans ce cadre soulèvent des questions qui dépassent cet objet et concernent plus largement le déroulement de l'acquisition, les processus de décision et de contrôle ainsi que les responsabilités des différents acteurs impliqués.

Une commission d'enquête parlementaire dispose des moyens nécessaires pour établir les faits de manière complète et déterminer notamment qui disposait de quelles informations, à quel moment, comment les risques ont été identifiés et traités, comment les informations ont circulé et été communiquées et sur quelles bases les décisions ont été prises. Elle doit également permettre d'établir si des lacunes sont intervenues au cours du processus et, le cas échéant, d'en déterminer les responsabilités.

Cette clarification revêt également une importance particulière au regard d'éventuelles conséquences juridiques. Il convient notamment d'examiner si les faits établis sont susceptibles de donner lieu à des prétentions en responsabilité ou à des procédures pénales, ceci en vue de les transmettre aux autorités compétentes, et de veiller à ce que d'éventuels délais de prescription ne rendent pas impossible l'exercice de droits qui pourraient en découler.

Au-delà de l'établissement des responsabilités, il convient enfin d'examiner les conséquences de cette affaire pour le fonctionnement des institutions démocratiques, la défense nationale et les finances de la Confédération. Au moment où d'importants investissements sont prévus dans le domaine de la défense, toute la lumière doit être faite sur le déroulement de cette acquisition et les enseignements nécessaires doivent en être tirés pour les futurs projets d'armement de grande envergure.