Prescription pénale : comment mieux garantir la justice aux victimes d’infractions sexuelles

La Conseil fédéral considère-t-il qu'il est opportun :

1. d’examiner la possibilité de modifier le CP, en particulier l’article 97, afin que, pour les infractions sexuelles graves, le respect du délai de prescription de l’action pénale soit assuré dès le dépôt de la plainte pénale ou dès l’ouverture formelle de la procédure pénale ? 2. de veiller à ce que, une fois la plainte déposée dans le délai légal, la poursuite pénale ne puisse plus être empêchée par l’écoulement du temps avant le prononcé du jugement de première instance ? 3. d’analyser les adaptations éventuellement nécessaires du CPP et d’évaluer la compatibilité d’une telle réforme avec les principes constitutionnels, en particulier ceux de la sécurité juridique et de la proportionnalité ?

Les infractions sexuelles sont constituent des atteintes graves à l’intégrité et à l’autodétermination des personnes concernées et ont des conséquences durables sur la santé psychique, sociale et professionnelle des victimes. Le droit pénal suisse prévoit des délais de prescription pour l’action pénale, lesquels commencent à courir au moment de la commission de l’infraction. Conformément à l’article 97, alinéa 3 CP, la prescription est respectée uniquement si un jugement de première instance est rendu avant l’échéance du délai. Ce mécanisme pose des difficultés particulières en matière d’infractions sexuelles. De nombreuses victimes ne sont pas en mesure de déposer plainte immédiatement après les faits, notamment en raison du traumatisme subi, de la peur, de la honte ou d’une relation de dépendance avec l’auteur. Lorsque la plainte est finalement déposée dans le délai légal, la poursuite pénale peut néanmoins échouer si la procédure ne permet pas d’aboutir à un jugement dans le temps imparti. Dans un tel cas, l’extinction de l’action pénale ne dépend ni de la volonté de la victime ni de la gravité des faits, mais exclusivement de la durée de la procédure. Cette situation est difficilement compréhensible pour les personnes concernées et peut porter atteinte à la confiance dans l’institution judiciaire. Le système actuel ne permet ainsi pas au délai de prescription de remplir sa fonction première – garantir la sécurité juridique – sans produire d’effets indésirables pour les victimes d’infractions sexuelles. Une adaptation ciblée apparaît dès lors nécessaire afin de mieux tenir compte des spécificités