Définir un modèle suisse de protection contre l’exploitation sexuelle pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en se fondant sur les résultats de la mise en œuvre du postulat 25.3808, un projet de loi instaurant un modèle de protection uniforme à l’échelle nationale pour encadrer l’achat de services sexuels.

Le texte proposé

• fixera des normes minimales uniformes à l’échelle suisse en matière de droit du travail et d’assurances sociales pour tous les acteurs concernés, en particulier les personnes qui se prostituent, les intermédiaires, ainsi que les exploitants d’établissements et les bailleurs de locaux ;

• veillera à ce que les personnes qui exercent la prostitution puissent obtenir, en toute confidentialité et dans une langue qu’elles comprennent, des informations sur leurs droits, l’aide aux victimes, les possibilités de sortir de la prostitution, l’aide médicale et les questions relatives au droit de séjour ;

• définira des indicateurs de risque objectifs relatifs à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle, notamment la dépendance vis-à-vis de tiers, l’endettement, l’absence de contrôle sur les documents d’identité, le téléphone, l’argent ou le logement, les menaces à l’encontre des proches, le manque de connaissances linguistiques ou juridiques, les changements particulièrement fréquents d’établissement ou de plateforme, ainsi que la minorité ;

• instaurera, pour l’ensemble des acteurs, des obligations vérifiables par les autorités en matière d’autorisations, de devoirs diligence et de documentation. Ces obligations, devront tenir compte des indicateurs de risque, notamment concernant la majorité, le statut de séjour, l’information indépendante sur les droits et les offres d’aide, ainsi que les indices de traite des êtres humains, de contrainte, de violence, d’endettement, de chantage ou de contrôle par des tiers ;

• limitera le commerce légal de services sexuels aux seules personnes physiques et entreprises qui s’acquittent, de manière vérifiable par les autorités, des obligations fixées en matière d’autorisation, de devoirs de diligence et de documentation ;

• qualifiera d’infraction la demande, l’intermédiation, l’organisation ou la prestation de services sexuels contre rémunération en dehors du cadre légal, les personnes qui se prostituent devant rester soumises au principe de non-pénalisation ;

• introduira une taxe incitative affectée au financement de la prévention, de l’aide aux victimes, de la poursuite pénale ainsi que de programmes d’aide à la sortie de la prostitution et d’intégration.

Un modèle cohérent de protection des victimes impose de fixer, à l’échelle nationale, des obligations de diligence et de définir des indicateurs de risque uniformes afin de distinguer l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains de la prostitution volontaire. Ces obligations et ces indicateurs devront tenir compte des résultats de la mise en œuvre du postulat 25.3808.