Initiative sur les loyers : pourquoi le Conseil fédéral va-t-il à l’encontre des résultats de son propre sondage ?

L’Office fédéral du logement (OFL) a mandaté Sotomo pour la réalisation d’un sondage représentatif concernant l’initiative sur les loyers. Publié le 25 septembre 2026, le rapport d’étude consacré au contexte de cette initiative (en allemand, « Mietpreis-Initiative im Kontext ») affiche des résultats clairs : deux tiers des personnes interrogées ayant le droit de vote estiment que la situation actuelle sur le marché du logement dans leur lieu de résidence est plutôt préoccupante ou très préoccupante, et une majorité des répondants souhaite que l’État agisse contre les loyers abusifs. Le sondage montre en outre que l’initiative jouit d’un large soutien.

À la même date du 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative. Et ce n’est pas tout : il entend lui opposer un contre-projet indirect qui prévoit un loyer comparatif statistique pour la fixation des loyers initiaux et lie plus étroitement l’indexation en cours de bail au renchérissement. Il propose ainsi exactement l’inverse de ce que demande l’initiative populaire : des loyers fondés sur le marché plutôt que basés sur les coûts, et ce, sans contrôle étatique.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Selon le sondage de l’OFL, huit locataires sur dix (79 %) jugent préoccupante la situation sur le marché du logement dans leur lieu de résidence (rapport d’étude, fig. 2). Au vu de cette situation, pourquoi le Conseil fédéral entend-il fragiliser encore davantage la protection des locataires ?

• 79 % des répondants ayant le droit de vote souhaitent que les loyers soient fixés uniquement en fonction des coûts effectifs des biens-fonds et d’un rendement approprié (fig. 10). Pourquoi malgré cette position claire, le Conseil fédéral entend-il supprimer les loyers basés sur les coûts et la limite légale du rendement ?

• 78 % des locataires estiment que l’État devrait agir contre les loyers abusifs en contrôlant régulièrement les loyers (fig. 4). Pourquoi le Conseil fédéral renonce-t-il malgré tout à un contrôle étatique alors que son propre sondage montre que c’est précisément ce que demande la population ?

• Selon le sondage, 63 % des personnes interrogées ayant le droit de vote accepteraient l’initiative sur les loyers et 27 % seulement la rejetteraient (fig. 14). D’ordinaire, un contre-projet reprend, au moins partiellement, les objectifs de l’initiative à laquelle il est lié. Pourquoi le Conseil fédéral présente-t-il une proposition qui va dans le sens inverse ? Et pourquoi commande-t-il un sondage afin de prendre connaissance de ce que veut la population pour ensuite arrêter des décisions contraires à ces souhaits sur tous les points essentiels ?