Renforcer les critères d'évaluation toxicologique des pesticides

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Combien de nouvelles substances actives et de nouveaux pesticides ont été homologués en Suisse depuis 2017 ?

• Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que des études toxicologiques menées une seule fois sur des animaux, par exemple sur quelque 400 rats et souris pour évaluer la cancérogénicité d’une substance active, ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de fiabilité quelle dose est sans risque pour l’être humain ou pour les animaux de rente ?

• Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire de valider les résultats de l’évaluation toxicologique et donc de répéter les études ? S’il n’est pas de cet avis, pourquoi pense-t-il qu’il serait permis, précisément pour les pesticides, de s’écarter de cette norme scientifique généralement reconnue ?

• Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu’eu égard aux insuffisances scientifiques de l’évaluation toxicologique des substances actives, il est difficilement défendable d’affirmer, comme c’est habituellement le cas, que les pesticides sont sans danger à condition d’être utilisés conformément aux instructions ?

• Que pense le Conseil fédéral de l’idée de n’autoriser des substances actives que si l’évaluation toxicologique a été effectuée par un institut de recherche sans lien avec le fabricant ?

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il une approche similaire à celle adoptée pour l’homologation de nouveaux médicaments ? Les études observationnelles menées au sein de la population sont alors obligatoires et influent sur la décision de maintenir ou non les substances actives sur le marché.

Il faut procéder à une évaluation toxicologique avant d’autoriser de nouvelles substances actives dans les pesticides. Cette évaluation doit essentiellement répondre aux questions suivantes : a) quelle dose est sans risque pour la santé ? b) quels sont les effets possibles sur les êtres humains ou les animaux si cette dose est dépassée ? Les fabricants procèdent eux-mêmes aux évaluations toxicologiques, puis en analysent les résultats qu’ils transmettent aux autorités sous une forme difficilement exploitable. Les nouvelles homologations de substances actives se fondent la plupart du temps sur des études qui ont été réalisées une seule fois et dont les résultats n’ont donc pas été validés. Contrairement à la procédure prescrite pour les médicaments, il n’est pas obligatoire de mener des études observationnelles au sein de la population après le lancement de la substance active sur le marché. L’ensemble de la procédure ne respecte pas des principes scientifiques fondamentaux. Un article a été publié à ce sujet dans la revue Reculatory toxicology and Pharmacology.

Les autorités suisses peuvent reconnaître des décisions de l’UE portant sur l’homologation des produits phytosanitaires et décider sur cette base de leur autorisation en Suisse : voir à ce propos la réponse du Conseil fédéral à la motion 21.4164 Bregy.