Améliorations structurelles dans la viticulture : adaptation des critères

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de sorte que le crédit supplémentaire de 10 millions de francs en faveur des améliorations structurelles dans la viticulture, approuvé par le Parlement, puisse être utilisé de manière plus large et plus efficace. Il convient notamment d’adapter l’ordonnance sur les améliorations structurelles de manière à faciliter l’accès aux contributions non remboursables pour l’arrachage volontaire des vignes, d’étendre l’utilisation des fonds à l’irrigation, à la gestion de l’eau, à la reconversion variétale, aux infrastructures viticoles (etc.), ainsi qu’aux investissements dans l’innovation et la résilience climatique, et de réexaminer la pertinence de l’interdiction, pendant 10 ans, de replanter sur une surface de vigne arrachée.

Dans le budget 2026, le Parlement a décidé d’augmenter de 10 millions de francs le crédit « améliorations structurelles » destiné au secteur viticole. Au 15 septembre 2026, les cantons n’avaient toutefois sollicité qu’environ 1,1 million de francs, soit 11 % du crédit additionnel. Les conditions actuelles restreignent ainsi considérablement l’utilisation de cet instrument voulu par le Parlement.

La politique structurelle ne doit pas se limiter à financer la diminution des surfaces viticoles. Elle doit permettre à la viticulture suisse de s’adapter, c’est-à-dire de renouveler les cépages, de gérer l’eau plus efficacement, d’entretenir les murs, les terrasses et les chemins d’exploitation, de réduire les coûts et d’encourager l’innovation. C’est un moyen de préserver des paysages ruraux, des chaînes de valeur régionales et des emplois non délocalisables, et de conserver en outre un capital productif local et un savoir-faire viticole qui, une fois perdus, seraient difficiles à reconstruire.

Le 1er octobre 2026, le Conseil fédéral a annoncé que l’adaptation des surfaces viticoles à la demande constituerait un des axes stratégiques de son approche visant à soutenir le secteur. Il faut donc que la Confédération et les cantons puissent coordonner leurs priorités en matière de soutien financier, et que les fonds déjà alloués servent à une restructuration effective. Pour que les montants approuvés par le Parlement puissent être utilisés de manière plus efficiente, il convient notamment d’adapter l’ordonnance sur les améliorations structurelles.