Oui au parlement de milice. Pour une juste indemnisation des parlementaires de milice

La Constitution est complétée comme suit :

Art. 151a (nouveau) Indemnité

Les députés reçoivent, pour leur activité parlementaire, une indemnité conformément au régime des allocations pour perte de gain, ainsi qu’une contribution destinée à couvrir les coûts effectifs découlant de l’exercice de leur mandat parlementaire.

L’engagement d’une personne accomplissant un service de milice et celui d’un parlementaire sont tout à fait comparables du point de vue du service rendu à la société et à la Confédération.

Afin de renforcer le modèle du parlement de milice, il convient de mettre davantage l’accent sur son ancrage dans la vie civile. Le principe fondamental est que la première source de revenus des parlementaires demeure l’exercice de leur profession d’origine. En ce qui concerne le service rendu à la collectivité, l’employeur est indemnisé pour le temps pendant lequel le parlementaire est libéré de son activité professionnelle.

Conformément au principe de milice, le parlementaire devrait donc en principe exercer une activité lucrative et percevoir, pour son engagement au service du pays, une allocation pour perte de gain par l’intermédiaire de son employeur, plutôt qu’un salaire versé directement par l’État, sans compter une participation exceptionnellement élevée aux frais. L’une des grandes forces du système politique suisse réside précisément dans le fait que la politique demeure étroitement liée à la société civile et à l’économie. Ce lien évite l’apparition de structures politiques professionnalisées et coupées de la réalité, ainsi qu’une déconnexion entre les parlementaires et la population. Malheureusement, cette force est aujourd’hui plus que jamais remise en question. Avec les indemnités actuelles, le Parlement évolue progressivement vers un parlement professionnel. De plus en plus d’entrepreneurs et d’indépendants peinent à concilier leur activité professionnelle avec le fonctionnement chronophage et parfois inefficace du Parlement. Il est donc nécessaire d’envoyer un signal clair en réaffirmant l’attachement du Parlement au principe de milice, ce qui lui redonnera une plus grande proximité avec les citoyens.

En fait, les parlementaires sont les subordonnés, autrement dit les employés du peuple. Dès lors que le Parlement fixe lui-même, comme c’est le cas aujourd’hui, le montant de ses indemnités, il n’est pas étonnant de constater que celles-ci ne cessent d’augmenter et ne sont jamais revues à la baisse. Par ailleurs, des indemnités de séance élevées incitent à multiplier les séances. De nombreuses interventions parlementaires, par exemple les initiatives parlementaires, deviennent ainsi une source de revenus puisqu’elles entraînent davantage de convocations. Il en résulte davantage d’argent, davantage de séances et il est désormais devenu courant d’organiser chaque année, en plus des quatre sessions ordinaires, une session extraordinaire pour venir à bout des affaires en cours.

Quantité n’est pas synonyme de qualité. Multiplier les séances et y consacrer toujours plus de temps ne conduit pas à un travail parlementaire de meilleure qualité. C’est même plutôt l’inverse. Consolider le parlement de milice favoriserait une plus grande efficacité et contribuerait à freiner un certain activisme parlementaire, ce qui renforcerait la démocratie. Consolider le parlement de milice, c’est-à-dire mieux ancrer et intégrer les responsables politiques dans la société et l’économie, constituerait donc un gain considérable pour notre démocratie. Quiconque redoute un affaiblissement du Parlement au profit du gouvernement et de l’administration ne voit pas que la force d’un parlement, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, dépend avant tout d’autres facteurs, tels que sa capacité à s’affirmer comme organe de contrôle, ainsi que des procédures et des structures institutionnelles. Un parlement professionnel est beaucoup plus susceptible de s’aligner sur l’administration et l’exécutif qu’un parlement de milice.

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) compense une partie de la perte de revenu subie par les personnes effectuant un service militaire, un service civil ou un service de protection civile. Depuis 2005, les APG couvrent également la perte de gain liée à la maternité (allocation de maternité) et, depuis 2021, celle liée au congé paternité. L’exercice d’un mandat parlementaire doit maintenant être ajouté à cette liste.