Hong Kong : loi sur la sécurité nationale et récentes décisions de justice

À Hong Kong, la loi sur la sécurité nationale de 2020 et l’ordonnance de sauvegarde de la sécurité nationale de 2024 restreignent considérablement les libertés fondamentales et l’engagement de la société civile. La définition très large des infractions pénales et les procédures particulières portent atteinte à la sécurité juridique et à l’indépendance de la justice. Ces réglementations soulèvent des questions quant à leur compatibilité avec le Pacte II de l’ONU.

Le 21 août 2026, un tribunal de Hong Kong a condamné l’Alliance de Hong Kong, Lee Cheuk-yan, Chow Hang-tung et Albert Ho pour incitation à renverser le pouvoir de l’État. Le 11 septembre, ces trois personnes ont été condamnées à plusieurs années d’emprisonnement pour avoir organisé des veillées pacifiques en mémoire de Tien Anmen[1]. Le Haut-Commissariat des Nations Unies a qualifié ces condamnations de conséquence d’une loi sur la sécurité nationale « profondément déficiente », appelé à leur annulation et demandé que la loi soit mise en conformité avec les obligations de la Chine en matière de droits de l’homme[2]. L’UE a elle aussi vivement critiqué ces décisions de justice[3].

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ces décisions de justice et la criminalisation des commémorations pacifiques ?

• Partage-t-il l’avis du Haut-Commissariat des Nations Unies et quelles conclusions tire-t-il de la non-application de ses recommandations relatives au Pacte II de l’ONU ?

• La Suisse abordera-t-elle ces condamnations dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme, au Conseil des droits de l’homme de l’ONU et lors des futurs examens périodiques universels ?

• Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures concrètes depuis 2024 concernant cette situation, et comment Hong Kong et la Chine ont-elles réagi ?

• La Suisse a-t-elle reçu depuis 2024 des demandes de coopération liées à la loi sur la sécurité nationale ou à l’ordonnance, et comment les a-t-elle traitées ?

• Comment la Suisse évite-t-elle de participer à des mesures extraterritoriales visant à réprimer l’expression pacifique d’opinions politiques ?

• Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre concernant les relations avec Hong Kong et la Chine, ainsi que le soutien aux défenseurs et défenseuses des droits de l’homme menacés et à la société civile ?

• Quelles seront selon lui les conséquences pour Hong Kong de la modernisation de l’accord de libre-échange, et que fait-il pour limiter les risques en matière de droits de l’homme ?

[1] https://www.srf.ch/news/international/gedenken-an-tiananmen-massaker-mehrere-jahre-haft-fuer-aktivisten-von-mahnwachen-in-hongkong

[2] https://www.ohchr.org/en/press-releases/2026/09/hong-kong-sar-sentences-against-three-activists-regrettable

[3] https://www.eeas.europa.eu/eeas/hong-kong-statement-spokesperson-verdict-hong-kong-alliance-case_en