Permis PPh : comment éviter la remise de produits phytosanitaires professionnels à des tiers non autorisés ?

En réponse à mon interpellation 26.3794, le Conseil fédéral précise que « la remise de PPh professionnels est réservée aux titulaires d'un permis valide ; une personne non titulaire ne peut pas se faire remettre [un tel produit] par un commerçant pour le compte d'un tiers, même si ce dernier est lui-même titulaire ».

Il ajoute : « « L'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (art. 7, al. 1 ORRChim, RS 814.81) prévoit que les activités professionnelles liées à l'utilisation de PPh ne peuvent être exercées que par un titulaire du permis ou sous sa direction. Un titulaire peut donc diriger une personne non titulaire, que ce soit au sein de sa propre entreprise ou en dehors de celle-ci ».

Il en résulte qu'un particulier sans aucun lien contractuel ou formel avec un titulaire de permis pourrait, en théorie, se voir remettre des PPh professionnels par ce dernier, au seul motif qu'il serait « dirigé » par lui.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment la remise de PPh s'opère-t-elle concrètement lorsque le titulaire et la personne qu'il « dirige » n'appartiennent pas à la même entreprise ?

• La notion de « remise » semble englober des transferts de nature très différente (vente, don, cession, prestation de service, etc.). Quels types de transferts sont couverts, et lesquels sont exclus ?

• En l'absence de lien formel entre le titulaire et la personne dirigée hors de son entreprise, qui porte la responsabilité légale en cas d'erreur ou d'accident ?

• Sur quels critères objectifs distinguer une supervision réelle d'un simple prétexte permettant de contourner l'exigence du permis ?

• Le Conseil fédéral a-t-il examiné ce risque de contournement, et est-il prêt à clarifier ou restreindre cette disposition pour éviter tout usage abusif ?