Sécheresse 2026 : une aide exceptionnelle non remboursable pour nos agriculteurs
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité de transformer, pour les exploitations agricoles gravement touchées par la sécheresse de 2026, tout ou partie des 54 millions de francs prévus sous forme de prêts sans intérêt en une aide exceptionnelle non remboursable.
Développement
Les fortes chaleurs et la sécheresse ont provoqué des pertes importantes pour de nombreuses exploitations. Le Conseil fédéral a prévu 54 millions de francs supplémentaires afin de soutenir leur trésorerie, mais sous forme de prêts sans intérêt. Pour une exploitation déjà fragilisée par une baisse des récoltes, des charges élevées ou des revenus réduits, une nouvelle dette, même sans intérêt, reste une dette à rembourser. Elle peut reporter les difficultés au lieu de les résoudre et accentuer encore la détresse financière de familles paysannes. Nous demandons qu’une partie de cette enveloppe puisse être versée à fonds perdu aux exploitations ayant subi des pertes importantes, ainsi qu’à celles qui se trouvent déjà en grande difficulté financière et dont la situation a été aggravée par la sécheresse et les fortes chaleurs de 2026. L’aide serait accordée selon des critères clairs et contrôlés, en tenant compte des pertes subies, de la situation financière réelle, de la capacité à poursuivre l’activité et des autres aides ou assurances perçues, afin d’éviter les doubles indemnisations. Nos agricultrices et agriculteurs nous nourrissent, entretiennent nos paysages, maintiennent des emplois locaux et participent directement à la sécurité alimentaire du pays. Lorsqu’une exploitation disparaît, ce sont aussi un savoir-faire, une capacité de production et parfois une possibilité de transmission à la génération suivante qui disparaissent. Alors que la population suisse augmente, préserver une agriculture locale capable de produire sur notre territoire est essentiel. Aider aujourd’hui les exploitations viables en difficulté peut aussi éviter demain une dépendance accrue aux importations. Dans une situation exceptionnelle, une aide exceptionnelle doit pouvoir être envisagée. Soutenir nos agriculteurs sans leur imposer une dette supplémentaire, c’est protéger leur avenir, notre production locale et notre sécurité alimentaire.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 30.10.2026. Données brutes
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