Renforcer la souveraineté numérique par des règles contraignantes pour les marchés publics

Le Conseil fédéral est chargé de définir des principes opérationnels et contraignants propres pour les marchés publics fédéraux afin de renforcer la souveraineté numérique de la Confédération. Les critères déterminants seront aussi des performances techniques élevées, un niveau de sécurité élevé et une assistance professionnelle pour les solutions logicielles et matérielles choisies. Il faudra aussi tenir compte du cadre budgétaire.

Une minorité (Burgherr, Aeschi, Buffat, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.

Ces derniers mois, chacun a pris conscience de l’extrême dépendance de la Suisse aux programmes technologiques étrangers. Le 12 juin 2026 par exemple, les USA ont coupé hors territoire l’accès des plus puissants de leurs modèles d’intelligence artificielle. La Suisse a besoin d’être plus autonome pour ses activités critiques et de garder en tout temps un accès complet aux technologies de l’information. C’est une question de sécurité pour notre pays.

C'est aussi un enjeu économique pour le pays. La Confédération dépense chaque année 1,7 milliards de francs en ICT, la majorité va à des entreprises américaines. Cette dépendance expose la Confédération à des coûts croissants (dépendance unilatérale qui permet des augmentations importantes de licences par les fournisseurs), à un verrouillage et à des interruptions de service qu'elle ne maîtrise pas. Des règles claires et prévisibles soutiennent la concurrence, la diversité de l'offre et la résilience des systèmes, dans l'intérêt de l'acheteur public comme de l'économie. Un cadre opérationnel et contraignant doit donc être établi dans les dispositions relatives aux marchés publics rapidement.

S’il existe une directive sur la souveraineté numérique dans l’administration fédérale (W012) qui fixe son objectif de souveraineté numérique, elle reste à un niveau trop conceptuel pour avoir une influence réelle et ne contient pas de directives sur les marchés publics de la Confédération. Le sujet est urgent et applicable à des projets stratégiques pour la Confédération tel le Swiss Government Cloud.

Ainsi, les marchés publics doivent être soumis à des exigences de souveraineté vérifiables et mesurables et graduées en fonction de la sensibilité des données dans le cadre des marchés publics.

Ces exigences définissent plusieurs niveaux de souveraineté : pour la majorité des marchés, la concurrence reste ouverte à tout fournisseur, suisse ou étranger, qui remplit les critères du niveau requis ; pour les données les plus sensibles, le niveau le plus strict peut s’appuyer sur l’exception de sécurité prévue par l’Accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP), de sorte que seuls les fournisseurs offrant une maîtrise opérationnelle et technologique complète, sans exposition à un droit étranger, puissent y répondre. Cette maîtrise complète suppose un code auditable et une capacité de correction et d'évolution autonome sans dépendance à un licencieur unique, ce qu'une coentreprise exploitant sous licence la technologie d'un tiers ne peut pas garantir. Le choix des fournisseurs est fondé sur une analyse des risques documentée, conformément à l'obligation de documentation déjà prévue par la directive W012, et rendue transparente.

Ces principes seront conçus pour évoluer avec la technologie et les développements législatifs, et de manière à ne pas entraver la participation des entreprises suisses à des appels d’offre à l’étranger.

Il s’agit d’avancer vite : la dépendance actuelle à un petit nombre de fournisseurs étrangers est grande. Les solutions propriétaires aujourd’hui prédominantes dans l’administration fédérale présentent typiquement un code non vérifiable, des mises à jour et des licences activables au gré du fournisseur, sans réversibilité ni capacité de correction autonome, ainsi qu’une pression financière liée à une augmentation unilatérale des coûts de licence.

Cette motion vise à renforcer la résilience et l’indépendance des systèmes de l’administration fédérale, ainsi que la protection des données des citoyens suisses. La prise en compte active du degré de souveraineté numérique et de ses impacts financiers dans les marchés publics est également un levier à terme de la bonne gestion financière de l’administration. La réduction de la dépendance offre à la Confédération une meilleure position de négociation et peut in fine diminuer les coûts.