Renforcer la haute surveillance parlementaire sur les acquisitions stratégiques d'armement

La loi sur le Parlement sera modifiée de manière à créer une délégation permanente chargée des acquisitions d'armement, qui sera composée de membres des deux chambres. Celle-ci exercera la haute surveillance parlementaire de manière indépendante, confidentielle et continue sur les acquisitions d'armement de grande ampleur ou présentant des risques particuliers.

Les acquisitions d'armement de grande ampleur comportent des risques considérables en termes de coûts, de délais et de contrats. Les problèmes rencontrés dans le cadre de projets entraînent régulièrement des surcoûts ou des incertitudes en matière de livraison. Selon le rapport de la Commission de gestion du Conseil national, aucun prix fixe n'a été convenu pour le F-35A, alors que le DDPS y était favorable. La conduite des négociations et le flux de l'information ont par ailleurs fait l'objet de critiques. Dans le cas du système de missiles antiaériens Patriot, l'incertitude quant aux dates de livraison met en évidence les risques. Quiconque souhaite allouer davantage de moyens à la sécurité doit en surveiller efficacement l'utilisation.

Les commissions de la politique de sécurité ne disposent pas d'un organe chargé d'assurer un suivi confidentiel et durable des grands projets tout au long de leur durée de vie. Il faut une instance parlementaire spécialisée pour examiner les contrats sensibles et partager des informations critiques en toute sécurité. Cette délégation sera composée de manière adéquate et comprendra des membres issus des domaines tant de la politique financière que de la politique de sécurité.

La délégation assurera un suivi parlementaire étroit dès les procédures d'appel d'offres et d'évaluation. Elle sera informée à temps et en continu des coûts, des bases contractuelles, des échéances ainsi que des risques liés aux acquisitions. Elle exigera des documents et sera immédiatement informée en cas d'écarts. La gestion du projet et les décisions d’acquisition resteront du ressort du Conseil fédéral et du DDPS. Ceux-ci devront toutefois examiner de manière contraignante les recommandations de la délégation et justifier tout écart éventuel. Procéder ainsi permettra de renforcer la haute surveillance des futures acquisitions, sans pour autant déplacer les responsabilités.