Mise en oeuvre obligatoire de la maîtrise des coûts dans la liste des moyens et appareils (LiMA)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre systématiquement et intégralement la réduction des coûts dans le domaine de la liste des moyens et appareils (LiMA). Cela comprend notamment :

• la réalisation d’une révision périodique de la LiMA afin de maîtriser durablement l’évolution des coûts ;

• la création des bases légales nécessaires à la transmission de données au niveau tarifaire à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), afin de permettre une évaluation précise de l’économicité ;

• l’intensification des contrôles des critères EAE (efficacité, adéquation et économicité) ainsi que des programmes d’évaluation des technologies de la santé (ETS), en mettant l’accent de manière ciblée sur les produits qui représentent une part importante des coûts.

La révision de la LiMA, qui a eu lieu entre 2015 et 2021, a montré qu’un réexamen systématique des positions permettait de réaliser des économies considérables. Afin de ne pas compromettre ce succès et de réduire durablement les coûts dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins, il convient de remédier aux lacunes mises en évidence dans les rapports de l’administration et de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E).

• Qualité des données insuffisante : actuellement, en raison de la faible qualité des données, les analyses des coûts liés à la LiMA ne sont que partiellement pertinentes et reposent parfois sur des hypothèses. Ce n’est qu’en ayant accès aux données au niveau tarifaire que l’OFSP peut vérifier objectivement l’économicité des prestations et adapter les montants maximaux de remboursement aux prix du marché.

• Nécessité de cycles périodiques : une révision unique ne suffit pas. La CdG-E propose donc que la LiMa fasse à l’avenir l’objet de révisions périodiques afin qu’il soit possible de réagir rapidement aux évolutions du marché et de freiner en permanence la hausse des coûts.

• Mécanismes de contrôle ciblés : l’administration souligne l’importance de l’examen des critères EAE et des ETS. Il est essentiel que ces examens ne soient pas effectués de manière arbitraire, mais qu’ils ciblent les produits qui représentent une part disproportionnée des coûts, afin d’obtenir le plus grand effet possible en matière de réduction des coûts.

La mise en œuvre de ces propositions permettra de garantir que la surveillance du domaine de la LiMA repose sur des données sûres et que les dépenses inutiles soient systématiquement évitées.