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Parlement / Objets / 26.7003

26.7003Heure des questions. QuestionEJPDliquidé

Fermer les yeux sur les ramifications suisses des réseaux Epstein ?

déposé le 02.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)

Politique internationaleDroit pénal

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit

Epstein... C'est le nom d'un réseau pédocriminel, mais aussi de réseaux d'influence occulte qui touchent aux plus hautes sphères du pouvoir. Des éléments concrets d'ores et déjà publiés indiquent que la Suisse, elle aussi, est touchée. En jeu, des infractions poursuivies d'office. Mais aucune enquête semble-t-il. - Face au silence que d'aucuns jugent complice des autorités de poursuite pénale, le Conseil fédéral va-t-il dénoncer les faits en cause au MPC ? - N'est pas même son devoir ?

La lutte contre la pédocriminalité et l'exploitation sexuelle des mineurs est une priorité pour le Conseil fédéral. Les informations relatives à des infractions de ce type sont systématiquement examinées par les autorités de poursuite pénale compétentes. Par ailleurs, l’éventail des infractions pouvant entrer ici en ligne de compte est en principe beaucoup plus vaste. En tant qu'autorité pénale fédérale, le Ministère public de la Confédération est exclusivement compétent pour les infractions relevant de la juridiction fédérale énumérées aux articles 23 et 24 du Code de procédure pénale suisse (CPP). En Suisse, les cantons sont compétents pour poursuivre toutes les autres infractions. Fedpol soutient les procédures du Ministère public de la Confédération en tant que police judiciaire.

Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur des questions concernant l'accomplissement des tâches légales du Ministère public de la Confédération. En tant qu'autorité indépendante, il ne peut lui donner aucune instruction.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

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