La Suisse a-t-elle restreint unilatéralement la marge d’action de la BNS ?
déposé le 02.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
En signant la « déclaration commune » du 29 septembre 2025, la Suisse s’est engagée envers le Trésor américain à ne pas influencer les taux de change pour bénéficier d’avantages concurrentiels ; selon le texte de cette déclaration, seules des interventions sur les marchés excessivement volatiles ou « désordonnés » (« excessively volatile or disorderly ») sont prévues. - Le Conseil fédéral a-t-il, ce faisant, restreint unilatéralement la liberté d’action de la BNS ? - De quelle marge d’action cette dernière dispose-t-elle encore concrètement pour des interventions ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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